Les banques sont tenues d'accepter les chèques en paiement d'impôt sur le revenu

Quelques banques à charte canadiennes ont récemment cessé d'accepter les chèques en paiement de factures de tiers (comme les impôts fonciers et les services publics). Elles exigent que ces paiements soient faits électroniquement.

Cependant, l'article 229 de la LIR prévoit ce qui suit :

Une banque au Canada doit recevoir pour dépôt, sans frais d'escompte ni commission, tout chèque payable au receveur général, en paiement d'impôt, d'intérêt ou de pénalité résultant de la présente loi, que le chèque soit tiré sur la banque qui le reçoit ou sur toute autre banque au Canada.

Cela signifie que votre banque ne peut légalement refuser d'accepter, sans frais, un chèque que vous soumettez pour paiement d'un acompte provisionnel ou d'une dette d'impôt sur le revenu. En pratique, les banques acceptent également les chèques de remise de TPS/TVH.

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