Qu'en disent les tribunaux?

La marihuana thérapeutique serait assujettie à la TPS/TVH

Dans l'arrêt Gerry Hedges v. The Queen, 2016 FCA 19, la Cour d'appel fédérale (CAF) a récemment affirmé que la marihuana thérapeutique était assujettie à la TPS.

Le contribuable a vendu de la marihuana à la British Columbia Compassion Club Society qui la revendait à ses membres, lesquels en avaient besoin à des fins médicales. Cela se faisait en dehors du cadre du Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales, qui permettait à certaines personnes d'acheter et de détenir légalement de la marijuana. Cependant, à la lumière des nombreuses causes devant les tribunaux, le Compassion Club et ses patients étaient protégés par la Charte des droits, car l'accès à la marihuana est un besoin légitime pour la santé de nombreux patients.

Un avis de cotisation a été adressé au contribuable pour ne pas avoir perçu et remis la TPS sur ses ventes. Ce dernier a fait valoir qu'une interprétation technique d'une règle ambiguë, contenue dans la loi sur la TPS, permettait de penser que la marihuana était une fourniture « détaxée » (c'est-à-dire exemptée de taxe) à titre de médicament.

La Cour canadienne de l'impôt a rejeté l'appel de M. Hedges et celui-ci a interjeté appel devant la CAF. La cour ne s'est pas penchée sur les arguments techniques de la cause, mais a simplement affirmé que les ventes faites par M. Hedges étaient « illégales » et qu'elles ne pouvaient donc pas être détaxées. La CAF n'a pas abordé le point selon lequel les ventes auraient vraisemblablement été protégées par la Charte des droits.

Il semble donc que la marihuana thérapeutique soit assujettie à la TPS/TVH – du moins lorsque sa vente est illégale. La situation de la marihuana thérapeutique vendue « légalement » n'est pas encore claire, étant donné que la CAF a refusé de se prononcer sur les arguments juridiques relatifs à ce point.


Le présent bulletin résume les faits nouveaux survenus en fiscalité ainsi que les occasions de planification qui en découlent. Nous vous recommandons, toutefois, de consulter un expert avant de décider de moyens d'appliquer les suggestions formulées dans la présente, pour concevoir avec lui des moyens adaptés à votre cas particulier.

Dernière modification le mercredi, 14 septembre 2016 10:30
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