Nouvelles règles pour les « fonds de substitution »

Les fonds communs de placement peuvent être structurés en fiducies ou en sociétés. La plupart sont des fiducies, mais nombre d'entre eux sont des sociétés.

Si vous détenez des parts d'une fiducie de fonds commun de placement et souhaitez échanger ces parts (anciennes parts) pour des parts d'une autre fiducie de fonds commun de placement (nouvelles parts), même à l'intérieur du même « groupe » de fonds communs de placement, vous aurez une disposition réputée des anciennes parts à leur juste valeur marchande, et il pourra en résulter un gain en capital ou une perte en capital.

Par ailleurs, une société de fonds commun de placement peut émettre différentes catégories d'actions de la société, chacune représentant une catégorie différente de placement. En vertu de diverses dispositions de « roulement » de la LIR, vous pouvez échanger des actions d'une catégorie pour des actions d'une autre catégorie sans conséquences fiscales. Dans le langage courant, on parle ici de « fonds de substitution », puisque vous pouvez substituer les parts d'un fonds à celles d'un autre sans générer d'impôt sur le revenu.

Malheureusement, le budget fédéral de 2016 met fin à ce traitement fiscal favorable des fonds de substitution. En vertu des changements budgétaires, si vous échangez vos actions d'une catégorie pour des actions d'une autre catégorie de la société de fonds commun de placement, vous aurez une disposition réputée des anciennes actions à leur juste valeur marchande. (Quelques exceptions limitées sont prévues.)

Ce changement a pour effet de rendre équitable le traitement des fiducies de fonds commun de placement et des sociétés de fonds commun de placement. Les changements s'appliqueront aux échanges ou dispositions d'actions ayant lieu après 2016.

Dernière modification le jeudi, 13 octobre 2016 13:16
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