Bouleversement des nouvelles règles relatives aux fiducies testamentaires

Au cours de l'année d'imposition 2016, quelques changements importants ont été apportés à la fiscalité des fiducies testamentaires.

Une fiducie testamentaire est généralement une fiducie qui résulte de votre testament, dont votre succession et une fiducie créée en vertu de votre testament. Par contre, une fiducie non testamentaire est généralement une fiducie créée de votre vivant.

Avant 2016, les fiducies testamentaires bénéficiaient de plusieurs avantages fiscaux qui n'étaient pas accessibles aux fiducies non testamentaires, y compris les avantages suivants :

  • Elles étaient assujetties aux mêmes taux progressifs que les particuliers, par opposition à un taux uniforme correspondant au taux marginal le plus élevé qui s'applique aux fiducies non testamentaires.
  • Elles n'étaient pas tenues de verser des acomptes provisionnels.
  • Elles pouvaient avoir une fin d'année d'imposition ne coïncidant pas avec la fin d'année civile.
  • Elles n'étaient pas assujetties à l'impôt minimum de remplacement.
  • Elles pouvaient transférer des crédits d'impôt à l'investissement à leurs bénéficiaires.

À compter de 2016, les seules fiducies qui continuent de bénéficier de tous ces avantages sont les « successions assujetties à l'imposition à taux progressifs ». Essentiellement, une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs est la succession d'un particulier jusqu'à 36 mois après le décès (certaines autres conditions doivent être respectées). Un particulier ne peut avoir qu'une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs. Si la succession continue d'exister au-delà du délai de 36 mois, elle ne bénéficiera plus de ces avantages fiscaux.

De plus, une « fiducie admissible pour personne handicapée » est assujettie à des taux d'imposition progressifs, même si elle ne bénéficie pas des autres avantages fiscaux énumérés ci-dessus. De manière générale, une fiducie admissible pour personne handicapée est une fiducie testamentaire (c'est-à-dire créée en vertu du testament d'un contribuable) pour un bénéficiaire qui a droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées (ici encore, d'autres conditions sont prévues).

Dernière modification le jeudi, 13 octobre 2016 13:16
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