Qu'en disent les tribunaux?

Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance même s'il contribuait à prévenir la pauvreté

Faire enregistrer un organisme de bienfaisance aux fins de l'impôt sur le revenu comporte des avantages évidents. Un organisme de bienfaisance ne paie pas d'impôt sur le revenu. Les dons qui peuvent lui être faits sont encouragés par le régime fiscal, puisqu'ils donnent droit à un crédit d'impôt (particuliers) ou à une déduction (sociétés).

Dans le récent arrêt Credit Counselling Services of Atlantic Canada, les objectifs définis de l'organisme étaient de prévenir la pauvreté, de fournir des conseils professionnels en matière de finance et d'emprunt à la communauté, de concevoir et promouvoir auprès du public des programmes éducatifs sur la gestion financière des ménages, l'établissement de budgets et l'utilisation du crédit, et de mener et financer de la recherche sur les problèmes d'endettement.

L'organisme avait été enregistré au départ aux fins de l'impôt sur le revenu, mais l'ARC avait révoqué son enregistrement plus tard en faisant valoir qu'il ne se consacrait pas exclusivement à des activités de bienfaisance.

L'un des objectifs acceptables d'un organisme de bienfaisance est de soulager la pauvreté. L'ARC a fait valoir que les activités de l'organisme ne se limitaient pas à aider les pauvres gens. En conséquence, au mieux, ses activités pouvaient avoir contribué à prévenir la pauvreté, mais non à la soulager.

La Cour d'appel fédérale a confirmé la décision de l'ARC. La cour a affirmé qu'à la lumière de la jurisprudence, le simple fait de contribuer à prévenir la pauvreté n'est pas un objectif de bienfaisance accepté.

Les fondements sur lesquels on peut constituer un organisme de bienfaisance demeurent essentiel-lement les mêmes qu'ils l'étaient dans l'Angleterre du 17e siècle, et la Cour d'appel fédérale ne s'est pas montrée disposée à les élargir.


Le présent bulletin résume les faits nouveaux survenus en fiscalité ainsi que les occasions de planification qui en découlent. Nous vous recommandons, toutefois, de consulter un expert avant de décider de moyens d'appliquer les suggestions formulées dans la présente, pour concevoir avec lui des moyens adaptés à votre cas particulier.

Dernière modification le jeudi, 13 octobre 2016 13:16
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