Dons de bienfaisance au décès

La LIR accorde un généreux crédit d'impôt pour les dons faits à des organismes de bienfaisance enregistrés (ainsi qu'à d'autres « donataires reconnus » comme les gouvernements fédéral et provinciaux, de nombreuses universités et collèges étrangers, des municipalités et d'autres entités).

Le crédit fédéral correspond à 15 % de la première tranche de 200 $ des dons que vous faites dans l'année, plus 29 % de l'excédent de vos dons sur ce montant. Cependant, si votre revenu imposable est supérieur à 202 800 $ (année 2017), de telle sorte que vous payez 33 % d'impôt fédéral sur votre revenu imposable au-delà de ce niveau, vous obtenez un crédit égal à 33 % de votre don (qui excède la première tranche de 200 $) à concurrence de l'excédent de votre revenu imposable sur 202 800 $. Par exemple, si votre revenu imposable de 2017 est de 220 000 $ et que vous faites un don de 2 000 $, une fraction de 200 $ de ce don vous donne droit au crédit de 15 % et 1 800 $, au crédit de 33 %. Par ailleurs, si votre revenu imposable est de 120 000 $, la partie de 1 800 $ donne droit au crédit de 29 %.

De plus, un crédit d'impôt provincial est prévu, qui varie considérablement entre les provinces. Le crédit combiné pour le total des dons excédant 200 $ est généralement de l'ordre de 40 % à 50 %.

À votre décès et pour l'année de votre décès, des règles spéciales s'appliquent. D'abord, tous les dons que vous avez faits dans l'année de votre décès donnent droit au crédit dans cette année et dans l'année précédente.

Les dons faits dans votre testament ou par votre succession (les « dons testamentaires ») sont soumis à des règles différentes. La procédure est essentiellement la suivante :

Si le don testamentaire est fait à un moment où votre succession est une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs (SAITP) (au cours des 36 premiers mois suivant le décès), le crédit peut être demandé dans votre déclaration de l'année de votre décès ou celle de l'année précédente. Par ailleurs, le crédit peut être demandé par la succession dans l'année du don, dans une année antérieure de la succession, ou reporté sur les cinq années suivantes. Si la succession demande le crédit, c'est l'impôt de la succession, et non l'impôt personnel du défunt, qui est diminué du crédit.

Une succession peut être admissible comme SAITP jusqu'à 36 mois après le décès, sous réserve de certaines conditions.

Les règles ci-dessus s'appliquent également si le don est fait dans les 60 mois suivant votre décès, si votre succession devait être admissible comme SAITP si ce n'était le fait que plus de 36 mois se sont écoulés depuis votre décès.

Dans les situations ci-dessus, le crédit peut être réparti entre les différentes années admissibles, mais vous ne pouvez le doubler (ou autrement le multiplier).

Exemple

Votre succession – une SAITP – fait un don de 100 000 $ dans sa deuxième année d'imposition. Elle peut demander le montant de 100 000 $ dans l'année ou dans sa première année d'imposition, ou le reporter sur les cinq années suivantes. Par ailleurs, les 100 000 $ pourraient être demandés dans votre déclaration de l'année de votre décès ou de l'année précédente. Ou encore, par exemple, la succession pourrait déduire 50 000 $ dans sa première année d'imposition et vous pourriez déduire 50 000 $ dans votre déclaration de l'année de votre décès.

De plus, pour les dons faits par votre succession à quelque moment, celle-ci peut demander le crédit soit dans l'année du don soit dans les cinq années d'imposition suivantes.

Dons d'actions cotées, de biens écosensibles et de biens culturels

Le don de ces biens ne donne pas lieu à un impôt sur les gains en capital, même si la totalité de la juste valeur marchande des biens donne droit au crédit pour dons de bienfaisance. Par exemple, si vous donnez des actions inscrites à la Bourse de Toronto, dont le coût est de 10 000 $ et la juste valeur marchande de 100 000 $, vous ne déclarerez pas de gain en capital imposable, mais la valeur de 100 000 $ donnera droit au crédit.

Si vous donnez ce genre de biens à un organisme de bienfaisance en vertu de votre testament ou de quelque autre façon à votre décès, des règles spéciales feront que le gain sur la disposition réputée des biens à votre décès sera nul. (Normalement, les gains en capital accumulés sont imposés à votre décès.) Le don subséquent à l'organisme de bienfaisance se traduira également par un gain en capital imposable nul.

Dernière modification le mercredi, 12 juillet 2017 16:21
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