Successions assujetties à l'imposition à taux progressifs

La plupart des fiducies sont assujetties, sur leur revenu, à un impôt à taux uniforme égal au taux d'impôt le plus élevé des particuliers. Par exemple, si vous constituez une fiducie en Ontario au cours de votre vie et que celle-ci gagne 100 000 $ de revenu imposable qu'elle conserve, elle devra payer environ 53 % d'impôt sur ce montant.

La plupart des fiducies doivent également avoir une année d'imposition qui coïncide avec l'année civile (se terminant le 31 décembre).

Il existe une exception notable, suivant laquelle le taux d'impôt élevé et l'exigence relative à l'année civile ne s'appliquent pas, à savoir la « succession assujettie à l'imposition à taux progressifs » (SAITP). (Une succession est considérée comme une fiducie aux fins de l'impôt.) Une SAITP est assujettie à l'impôt aux mêmes taux d'impôt progressifs que les particuliers. Une SAITP peut choisir n'importe quelle période comptable comme année d'imposition, que ce soit l'année civile ou une période différente.

De manière générale, une SAITP est votre succession, qui commence à exister à votre décès ou à la suite de votre décès. Votre succession peut se qualifier comme SAITP jusqu'à 36 mois après votre décès, en général si elle ne reçoit pas d'apports d'autres personnes (les détails relatifs aux « apports » sont très techniques).

Une fois la période de 36 mois terminée, la succession sera assujettie au taux uniforme élevé. Elle aura en outre une fin d'année d'imposition réputée immédiatement avant la fin de la période de 36 mois et, après cette date, elle sera tenue d'avoir une année d'imposition coïncidant avec l'année civile.

Considérant le choix relatif à l'année d'imposition, une SAITP peut avoir trois ou quatre années d'imposition.

Exemple

Un contribuable décède le 1 novembre 2017.

Si la SAITP du contribuable choisit (par l'entremise de son liquidateur ou du fiduciaire de la fiducie) une année d'imposition coïncidant avec l'année civile, sa première année d'imposition sera courte et se terminera le 31 décembre 2017. La succession aura deux autres années d'imposition se terminant à la fin de 2018 et 2019 et une autre se terminant le 31 octobre 2020 (36 mois après le décès), pour un total de quatre années d'imposition.

Si la SAITP utilise une période de 12 mois comme année d'imposition dès le départ, la première année d'imposition se terminera le 31 octobre 2018. Les deux années d'imposition suivantes de la succession se termineront les 31 octobre 2019 et 2020, respectivement, pour un total de trois années d'imposition.

Dans l'un et l'autre cas, toute année d'imposition se terminant après que la succession n'est plus une SAITP coïncidera avec l'année civile.

La SAITP est un contribuable distinct du défunt. Une déclaration de revenus T1 sera normalement exigée pour le défunt à l'égard de l'année de son décès. Une déclaration T3 (fiducies) sera normalement exigée pour chaque année d'imposition de la SAITP (et pour l'année d'imposition de la succession après qu'elle cesse d'être une SAITP, dans l'hypothèse où elle continue d'exister).

Les règles relatives aux SAITP, qui sont entrées en vigueur en 2016, remplacent les anciennes règles qui s'appliquaient aux « fiducies testamentaires », c'est-à-dire les fiducies créées par testament. Selon les anciennes règles, une fiducie testamentaire était généralement assujettie aux faibles taux d'impôt qui s'appliquaient aux particuliers. Désormais, une fiducie testamentaire est normalement imposée au taux marginal le plus élevé (sous réserve d'exceptions limitées pour une « fiducie admissible pour personne handicapée »).

Dernière modification le vendredi, 12 janvier 2018 10:12
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