Qu'en disent les tribunaux?

Coût de remplacement du toit d'un terrain de stationnement déductible

Une dépense courante est normalement une dépense qui ne crée pas une valeur importante qui perdure dans les années d'imposition au-delà de l'année de la dépense et elle est déductible en entier dans l'année de la dépense.

En revanche, une dépense en capital est normalement une dépense qui crée une valeur importante qui perdure dans les années d'imposition ultérieures et elle est amortissable au fil du temps.

Dans la récente décision Aon Inc., une société a été autorisée à déduire la totalité du coût de remplacement du toit d'un terrain de stationnement. Le stationnement était situé principalement sous le sol, sous les immeubles commerciaux d'Aon. Cependant, une partie du terrain, qui était à l'extérieur, était couverte par un toit fait principalement de béton. Au fil des ans, le toit s'était détérioré, en raison des conditions météorologiques et, en particulier, de la glace et du sel. Le contribuable a fait les réparations récurrentes sur plusieurs années mais, finalement, le toit entier a dû être remplacé à un coût de plus de 4 M$.

La question était de savoir si le coût de remplacement du toit constituait une dépense courante ou une dépense en capital. La Cour canadienne de l'impôt (CCI) a déterminé que le coût était une dépense courante entièrement déductible. Dans sa conclusion, la Cour a établi que le but du remplacement était d'amener le garage à fonctionner de la même manière que précédemment, de sorte qu'il n'y a eu aucun accroissement de sa fonctionnalité ou de sa rentabilité, et que le nouveau toit n'a pas sensiblement accru la valeur des immeubles d'Aon comparativement à la valeur qu'aurait apportée un garage bien entretenu. La Cour a conclu qu'il ne s'agissait pas [traduction] « d'une situation dans laquelle les travaux auraient créé quelque chose de neuf; avant les travaux, il y avait un toit de béton armé; après la fin des travaux, il y avait un meilleur toit de béton ». Le coût représentait donc une dépense courante qui était entièrement déductible dans l'année où elle avait été engagée.

Dernière modification le vendredi, 12 janvier 2018 10:18
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