Qu'en disent les tribunaux?

Les allocations relatives à une automobile fondées sur une estimation des déplacements sont imposables

La LIR prévoit qu’une allocation relative à une automobile versée à un employé n’est pas imposable si elle est raisonnable. Si elle est déraisonnable, elle est imposable.

Une autre règle précise qu’une allocation relative à une automobile est réputée être déraisonnable, et donc imposable, si elle n’est pas fondée seulement sur le nombre de kilomètres parcourus dans le cadre de l’emploi.

Dans la récente cause Positano, les contribuables étaient des frères qui travaillaient dans une entreprise familiale de déneigement. Une de leurs tâches consistait à effectuer des « tournées » pendant lesquelles ils parcouraient les rues et quartiers pour déterminer s’il y avait lieu de procéder au déneigement. Les frères recevaient une allocation pour l’auto qu’ils utilisaient dans le cadre de leurs tournées, allocation qui était fondée sur les déplacements estimatifs et les distances moyennes parcourues dans l’année. L’ARC a déterminé que les allocations étaient imposables car elles n’étaient pas fondées uniquement sur le nombre de kilomètres parcourus dans le cadre du travail.

Les contribuables ont interjeté appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt, mais la Cour a maintenu la cotisation établie par l’ARC. Les allocations versées aux contribuables ont donc été imposables.

Dernière modification le jeudi, 11 octobre 2018 16:39
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