Imprimer cette page

Entreprises hors Québec qui vendent à des clients au Québec

Le Québec ne fait pas partie du régime de la taxe de vente harmonisée (TVH) abordé dans le jeu-questionnaire qui précède. Au niveau fédéral, seule la TPS de 5 % s'applique aux ventes faites à des clients au Québec, et la TVH ne s'applique pas.

Le Québec lève toutefois la taxe de vente du Québec (TVQ) de 9,975 %, qui se fonde sur les mêmes règles que la TPS pour les entreprises du Québec. En fait, Revenu Québec (RQ) administre à la fois la TPS et la TVQ au Québec, de telle sorte que les entreprises n'ont à négocier qu'avec une seule administration pour les deux taxes.

Jusqu'à maintenant, la TVQ n'était pas un enjeu pour les entreprises qui n'ont pas de bureaux ou de locaux au Québec. Une entreprise de l'Ontario, par exemple, qui vend des produits ou des services à un client du Québec facturerait la TPS de 5 %, sans plus.

Cependant, en septembre 2019, le Québec a imposé une nouvelle exigence aux entreprises canadiennes à l'extérieur du Québec, les obligeant à s'inscrire au fichier de la TVQ et à percevoir la TVQ sur les ventes faites à des clients au Québec. (Des règles semblables s'appliquaient depuis janvier 2019 aux entreprises non résidentes.)

Les nouvelles règles relatives à la TVQ sont connues sous le vocable « taxe Netflix », parce qu'elles ont été adoptées en partie pour cibler des entreprises comme Netflix qui fournissent des services numériques depuis l'extérieur du Canada. Pour les entreprises canadiennes, elles s'appliquent aux produits aussi bien qu'aux services et aux incorporels. (Les produits provenant de l'extérieur du Canada sont taxés par Douanes Canada au moment où ils traversent la frontière; les services numériques et les incorporels, comme les films et les logiciels téléchargés, ne peuvent être ciblés à la frontière.)

Si votre entreprise située à l'extérieur du Québec vend pour plus de 30 000 $ par année à des clients du Québec, RQ vous informera que vous devez vous inscrire en vertu de la « procédure simplifiée » et que vous devrez percevoir la TVQ sur les ventes que vous ferez à des clients du Québec et remettre cette taxe à RQ. Les entreprises qui ont recours à cette méthode ne peuvent demander de remboursement de la taxe sur les intrants, équivalent québécois du crédit de taxe sur les intrants fédéral, de telle sorte que toute TVQ qu'elles paient ne peut être recouvrée (quoique, le plus souvent, une entreprise à l'extérieur du Québec ne paie pas de TVQ). Pour plus de détails, consultez le site Web de RQ.

Ces règles ne s'appliquent pas aux ventes interentreprises (B2B).

On ne sait pas encore avec certitude si ce que fait le Québec est bien légal. Le Québec n'a pas nécessairement compétence pour imposer des obligations en matière de perception de taxes à des entreprises à l'extérieur de la province. Ce droit devra être établi par les tribunaux, une question qui sera vraisemblablement réglée par la Cour suprême du Canada d'ici quelques années. Entre-temps, RQ a dit déployer des efforts de « collaboration » avec des entreprises hors Québec pour la perception de la TVQ. (Netflix et d'autres grandes entreprises non résidentes ont déjà commencé à se conformer et perçoivent actuellement la TVQ.)

On ne sait pas non plus avec certitude si RQ disposera de moyens pratiques pour appliquer les nouvelles règles aux entreprises hors Québec. Si vous ne respectez pas les directives de RQ, la province a-t-elle quelque recours? RQ a affirmé publiquement qu'il lui était possible de taxer une entreprise hors Québec, puis de recouvrer son dû en saisissant des paiements sur cartes de crédit VISA et autres, faits par des banques au Québec à des commerçants à l'extérieur du Québec − en conséquence, si cette taxe est légale, elle pourrait avoir des dents.

Dernière modification le jeudi, 14 mars 2019 12:24
Télécharger sous format PDF