Qu'en disent les tribunaux?

Pénalité pour ne pas avoir remis des feuillets T5018 à des sous-traitants

Le Système de déclaration des paiements contractuels cible l'économie souterraine en exigeant des entrepreneurs en construction (quiconque tire son revenu principalement d'« activités de construction ») qu'ils déclarent à l'ARC tous les paiements qu'ils font à des sous-traitants (d'au moins 500 $ par année par sous-traitant), ainsi que le numéro d'entreprise ou le numéro d'assurance sociale du sous-traitant. Cela est fait soit au moyen du feuillet T5018 (remis à chaque sous-traitant), ou ligne par ligne sur un formulaire T5018 sommaire. On trouvera ces règles à l'article 238 du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Dans Apex Homes Limited Partnership c. La Reine, 2018 CCI 247, Apex était une société de personnes qui exploitait et vendait des logements en copropriété divise à Calgary. Apex a retenu les services d’un entrepreneur général pour gérer l'ensemble des travaux de construction. L’entrepreneur général employait tous les sous-traitants.

L'ARC a imposé une pénalité à Apex pour ne pas avoir produit un T5018 dans lequel elle aurait déclaré ses paiements à l'entrepreneur général. Apex a porté sa cause devant la Cour canadienne de l'impôt (CCI). La cour a confirmé qu'Apex tirait son revenu d'« activités de construction » et qu'elle devait produire le formulaire T5018. Elle a donc été condamnée à une pénalité de 2 500 $ pour ne pas avoir produit le formulaire, pour chacune des trois années soumises à cotisation.

Les entreprises œuvrant dans le domaine de la construction, même celles qui délèguent effectivement tous les travaux de construction à un entrepreneur, doivent être au courant de cette obligation!

Dernière modification le mercredi, 08 mai 2019 14:50
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