Qu'en disent les tribunaux?

Permis de stationnement fourni par l'employeur, inclus dans le revenu de l'employé

En général, si un employeur fournit un stationnement gratuit à un employé à son lieu de travail ou à proximité, la valeur du stationnement est considérée comme un avantage personnel et donc incluse à titre d'avantage imposable dans le calcul du revenu de l'employé. (Une exception peut s'appliquer si le stationnement est un « stationnement sans place garantie » (aléatoire), lequel compte moins d'espaces disponibles que le nombre d'employés qui ont droit au stationnement.)

Dans le récent jugement Smith, le contribuable était un agent de bord qui bénéficiait d'un permis de stationnement gratuit obtenu de la société aérienne pour laquelle il travaillait. L'ARC a imposé le contribuable à l'égard d'un avantage imposable, et la Cour canadienne de l'impôt (CCI) a maintenu l'avis de cotisation. Le contribuable a porté la décision devant la Cour d'appel fédérale (CAF).

La CAF a admis que la société aérienne avait de bonnes raisons commerciales d'offrir le permis de stationnement, mais ces raisons n'étaient pas pertinentes pour la question de savoir si le contribuable avait obtenu un avantage personnel. Le stationnement gratuit était un avantage économique appréciable dont le contribuable profitait sans égard à la décision commerciale de la société aérienne, et aussi sans égard à la difficulté pratique pour lui d'utiliser le transport en commun. La valeur du permis de stationnement a donc été incluse dans son revenu.

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Le présent bulletin résume les faits nouveaux survenus en fiscalité ainsi que les occasions de planification qui en découlent. Nous vous recommandons, toutefois, de consulter un expert avant de décider de moyens d'appliquer les suggestions formulées, pour concevoir avec lui des moyens adaptés à votre cas particulier.

Dernière modification le jeudi, 14 novembre 2019 11:27
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