Pertes déductibles au titre d’un placement d’entreprise

La moitié d'une perte en capital est une perte en capital déductible, laquelle ne peut normalement être déduite que de gains en capital imposables. Cependant, si la perte en capital est une « perte au titre d'un placement d'entreprise », la moitié de celle-ci est une « perte déductible au titre d'un placement d'entreprise » (PDTPE), qui peut être déduite de toutes les sources de revenu.

Une perte au titre d'un placement d'entreprise peut être une perte en capital subie lors de la disposition en faveur d'une personne sans lien de dépendance de l'un des éléments suivants :

  1. une action d'une « société exploitant une petite entreprise »,
  2. un titre de créance d'une société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») qui est :
    • une société exploitant une petite entreprise, ou
    • un failli, ou
    • une société insolvable qui était une société exploitant une petite entreprise durant son processus de liquidation.

Vous pouvez également avoir une perte au titre d'un placement d'entreprise réputée dans une année si l'un des titres de créance mentionnés ci-dessus devient irrécouvrable dans l'année, ce qui, en général, signifie qu'il est raisonnable de penser que la créance ne sera pas remboursée. Dans ce cas, vous faites un choix dans votre déclaration de revenus de l'année.

Enfin, vous pouvez avoir une perte au titre d'un placement d'entreprise dans une année si vous détenez une action d'une société exploitant une petite entreprise et que :

  1. la société devient un failli dans l'année, ou
  2. la société est insolvable et est liquidée en vertu d'une ordonnance de liquidation dans l'année, ou
  3. à la fin de l'année,
    1. la société est insolvable,
    2. la société (et toute société qu'elle contrôle) n'exploite pas une entreprise,
    3. la juste valeur marchande de l'action est nulle, et
    4. il est raisonnable de s'attendre à ce que la société soit dissoute ou liquidée et qu'elle n'exploitera pas une entreprise plus tard.

Comme pour la créance devenue irrécouvrable, vous devez faire, dans votre déclaration de revenus de l'année, un choix qui entraînera la disposition réputée de la créance pour un produit nul, donnant lieu à une perte en capital.

Aux fins ci-dessus, une SPCC est généralement une société privée résidant au Canada qui n'est pas contrôlée par des non-résidents ou des sociétés publiques (ouvertes).

Une « société exploitant une petite entreprise » n'est pas nécessairement petite. Elle est définie comme une SPCC dont les actifs sont, en « totalité ou presque » (sur la base de leur juste valeur marchande) :

  1. utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement principalement au Canada par la société ou par une société qu'elle contrôle, et/ou
  2. des actions ou des titres de créance d'une autre société exploitant une petite entreprise, en général si elle contrôle l'autre société exploitant une petite entreprise ou détient au moins 10 % des actions de l'autre société sur la base des droits de vote et de la juste valeur marchande.

Une PDTPE qui ne peut être utilisée dans l'année peut être reportée sur les dix années suivantes pour y être portée en diminution de toutes les sources de revenus. S'il reste un montant après la 10e année, il devient une perte en capital ordinaire qui ne peut être déduite que de gains en capital imposables à compter de ce moment.

Perte au titre d'un placement d'entreprise diminuée d'une exonération antérieure des gains en capital

La perte d'entreprise que vous avez déterminée par ailleurs est diminuée du montant d'exonération des gains en capital que vous avez demandé dans une année antérieure. La diminution se fonde sur les gains en capital qui ont été exonérés, non sur les gains en capital imposables (qui correspondent à la moitié des gains en capital). L'exonération globale des gains en capital couvre (en 2020) jusqu'à 883 384 $ de gains en capital réalisés sur des actions admissibles de petite entreprise ou des biens agricoles ou de pêche admissibles, auxquels s'ajoutent 116 616 $ pour des biens agricoles ou de pêche admissibles.

Disons, par exemple, que vous avez eu une perte en capital de 100 000 $ cette année, admissible à titre de perte au titre d'un placement d'entreprise. Vous avez demandé, il y a deux ans, une exonération à l'égard de gains en capital de 60 000 $. Votre perte au titre d'un placement d'entreprise sera ramenée à 40 000 $, dont la moitié sera une PDTPE pouvant être soustraite de toutes les sources de revenus. La moitié des 40 000 $ restants sera une perte en capital ordinaire déductible uniquement de gains en capital imposables.

Dernière modification le mercredi, 20 mai 2020 14:17
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