Le traitement fiscal des options d’achat et de vente

Une option d’achat est une option en vertu de laquelle le détenteur a le droit, mais non l’obligation, d’acheter un bien particulier à un prix stipulé (le prix d’exercice). Par ailleurs, une option de vente donne au détenteur le droit de vendre un bien à un prix stipulé (également, le prix d’exercice).

Selon les conditions de l’option, celle-ci peut être exercée par le détenteur (de telle sorte que le bien soit acheté ou vendu, selon le cas) sur une période donnée ou à un moment déterminé. Si l’option n’est pas exercée, elle expire en général tout simplement et le bien n’est pas acheté ou vendu en vertu de l’option.

Options d’achat – position fiscale du détenteur

Il n’y a pas de conséquence fiscale pour le détenteur jusqu’à ce que celui-ci exerce l’option et acquière le bien. À ce moment, le coût du bien pour lui, aux fins de l’impôt, comprendra le prix d’exercice auquel acquérir le bien plus le coût de l’option pour lui.

Si le détenteur n’exerce pas l’option et que celle-ci expire, le détenteur aura, à la date d’expiration, une perte en capital égale au montant payé pour l’option.

Options de vente – position fiscale de la personne qui donne l’option

Au moment de l’octroi de l’option, celui qui la donne a un produit de disposition réputé égal au montant reçu du détenteur de l’option. Dans la plupart des cas, le coût de l’option donnée par un particulier est réputé être nul pour lui. À cet égard, ce dernier réalisera un gain en capital égal au montant reçu pour l’option. La moitié du gain en capital entre dans son revenu aux fins de l’impôt à titre de gain en capital imposable.

Cependant, si l’option est exercée par le détenteur, l’octroi initial de l’option sera réputé, pour celui l’ayant donnée, ne pas entraîner une disposition ni un gain en capital. Le prix d’exercice en vertu de l’option, majoré du montant reçu pour l’octroi de l’option, constituera plutôt, pour celui l’ayant donnée, le produit de disposition du bien. Si l’exercice de l’option a lieu dans une année postérieure à l’année initiale de l’octroi de l’option, l’Agence du revenu du Canada (ARC) établira un avis de nouvelle cotisation de l’année initiale et éliminera le gain initial (décrit dans le paragraphe précédent).

Options de vente – position fiscale du détenteur

Il n’y a aucune conséquence fiscale jusqu’à ce que le détenteur exerce l’option et vende le bien sous-jacent. Au moment de l’exercice, le coût de l’option pour le détenteur est soustrait du produit de disposition du bien, ce qui a pour effet de réduire tout gain (ou d’accroître toute perte) sur la disposition.

Si l’option n’est pas exercée et qu’elle expire, le détenteur aura à ce moment une perte en capital égale au montant payé pour l’option.

Options de vente – position fiscale de la personne qui donne l’option

Comme ci-dessus, au moment de l’octroi de l’option, celui qui la donne aura un produit de disposition égal au montant reçu du détenteur de l’option, et il réalisera généralement un gain en capital égal à ce montant.

Si le détenteur exerce l’option de vente, de telle sorte que la personne qui la lui a donnée doit acheter le bien sous-jacent, l’octroi de l’option est réputé ne pas avoir eu lieu, ce qui fera que le gain du paragraphe précédent sera nul. Au moment de l’exercice, le coût du bien acheté pour celui qui a donné l’option est plutôt diminué du montant reçu pour l’option. Comme ci-dessus, si l’option est exercée dans une année postérieure à l’année initiale de son octroi, l’ARC établira un avis de nouvelle cotisation de l’année initiale et éliminera le gain initial.

Exemple d’option d’achat

L’année dernière, M. B vous a donné une option pour l’achat d’un immeuble commercial lui appartenant à un prix d’exercice de 200 000 $. Le coût de l’immeuble pour M. B était de 100 000 $. Vous avez payé 5 000 $ pour l’option d’achat. Cette année, vous avez exercé l’option et acheté l’immeuble au prix de 200 000 $.

Votre traitement fiscal : votre coût de l’immeuble comprendra les 5 000 $ payés pour l’option plus le prix d’exercice de 200 000 $ payé pour l’immeuble en vertu de l’option, pour un total de 205 000 $.

Traitement fiscal de M. B : l’année dernière, M. B a réalisé un gain en capital initial de 5 000 $. Cependant, cette année, son produit de disposition de l’immeuble comprendra le prix d’exercice reçu de 200 000 $ plus les 5 000 $ reçus pour l’option, soit 205 000 $. En conséquence, il pourra avoir cette année un gain égal à son produit de 205 000 $, diminué de son coût de 100 000 $, soit 105 000 $. L’ARC devrait alors établir un avis de nouvelle cotisation de l’année dernière pour exclure le gain initial de 5 000 $ déclaré dans cette année.

Exemple d’option de vente

L’année dernière, M. B vous a donné une option vous permettant de lui vendre un immeuble commercial (c’est-à-dire de le forcer à acheter l’immeuble) à un prix d’exercice de 200 000 $. Votre coût de l’immeuble était de 100 000 $. Vous avez payé 5 000 $ pour l’option de vente. Cette année, vous avez exercé l’option et vendu l’immeuble à M. B au prix de 200 000 $.

Votre traitement fiscal : votre produit de disposition du bien de 200 000 $ sera diminué des 5 000 $ que vous avez payés pour l’option, pour un total de 195 000 $. Vous avez donc un gain en capital de 95 000 $, dont la moitié entre dans votre revenu à titre de gain en capital imposable.

Traitement fiscal de M. B : l’année dernière, il a réalisé un gain en capital initial de 5 000 $. Cependant, cette année, son coût de l’immeuble de 200 000 $ sera diminué des 5 000 $ reçus pour l’option, pour un coût total de 195 000 $. L’ARC établira un avis de nouvelle cotisation pour l’année dernière afin d’exclure le gain initial de 5 000 $ déclaré dans cette année.

Options sur actions à des employés

Les règles fiscales ci-dessus ne s’appliquent pas aux options sur actions accordées aux employés par les sociétés qui les emploient. Nous avons étudié les règles relatives aux options sur actions accordées à des employés dans notre Bulletin de fiscalité de mai 2015.

Dernière modification le mercredi, 11 novembre 2015 16:37
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