Les frais de garde d’enfants

Sous réserve des plafonds monétaires (décrits ci-dessous), les frais de garde d’enfants sont déductibles dans le calcul de votre revenu s’ils vous permettent :

  • d’occuper un emploi ;
  • d’exploiter une entreprise ;
  • de mener des recherches pour lesquelles vous avez reçu une subvention ;
  • de fréquenter un établissement post-secondaire ou secondaire.

Frais admissibles

Les types de frais de garde d’enfants qui donnent droit à la déduction comprennent ceux payés pour des services de gardienne d’enfants ou de garderie ou autre fournisseur de services de garde. Ils ne comprennent toutefois pas les montants payés pour les services à la mère ou au père de l’enfant, à un enfant mineur lié ou à une personne pour laquelle vous demandez un montant de crédit personnel.

Ils ne comprennent pas des montants payés pour des frais médicaux ou hospitaliers, des vêtements, du transport ou de l’enseignement.

Par ailleurs, les frais admissibles peuvent inclure des montants payés à des parents adultes tels les tantes, oncles, grands-parents et autres. Ils comprennent en outre des montants payés à des mineurs non liés, comme votre voisine de 17 ans qui garde vos enfants.

Ils comprennent également des montants payés à un pensionnat ou une colonie de vacances, mais ces montants sont soumis à un plafond monétaire distinct décrit ci-dessous.

Si la garde de l’enfant est assurée par un particulier, vous devez obtenir un reçu donnant le numéro d’assurance sociale de cette personne et le fournir à l’ARC sur demande. (Ceci assure essentiellement que le particulier sera tenu d’inclure les montants dans son revenu.)

Plafonds monétaires

Deux plafonds monétaires généraux sont fixés pour la déduction des frais de garde de votre enfant payés dans une année. Normalement, vous ne pouvez déduire que le moins élevé des montants suivants pour l’année :

  • ⅔ de votre « revenu gagné » pour l’année ; et
  • le total des plafonds monétaires annuels par enfant ; pour 2015, ces montants sont de 8 000 $ par enfant de moins de 7 ans à la fin de l’année, 5 000 $ par enfant de 7 à 16 ans, et 11 000 $ par enfant handicapé (ces montants ont été majorés de 1 000 $ par rapport à l’année 2014).

À cette fin, votre «revenu gagné» de l’année comprend le revenu d’emploi (dont les avantages imposables, allocations et avantages au titre d’options d’achat d’actions obtenus comme employé), le revenu d’entreprise net, le montant imposable des bourses et subventions de recherche, et toutes prestations d’invalidité reçues en vertu du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec.

Il n’est pas nécessaire que les frais de garde d’enfants aient été payés pour les enfants qui génèrent les plafonds monétaires. Par exemple, vous pourriez ne rien payer pour un enfant de 15 ans, et votre plafond monétaire comprendrait le montant de 5 000 $ lié au fait que vous avez cet enfant, même si tous les frais de garde que vous payez le sont pour un enfant de 6 ans.

Comme il a été mentionné plus haut, les montants payés à des pensionnats et des colonies de vacances peuvent être admissibles comme frais de garde d’enfant. Ils sont toutefois limités aux montants suivants (pour 2015) :

  • enfants de moins de 7 ans à la fin de l’année : 200 $ par semaine de séjour
  • enfants de 7 à 16 ans : 125 $ par semaine
  • enfants handicapés : 275 $ par semaine

De plus, dans le cas des couples mariés ou en union de fait, le particulier ayant le revenu le plus faible pour l’année doit, normalement, demander la déduction et celui ayant le revenu le plus élevé ne peut en demander une (sous réserve de ce qui est dit dans la rubrique ci-dessous). Ainsi, par exemple, si l’un des conjoints reste à la maison et n’a pas de revenu pendant que l’autre conjoint travaille, aucune déduction ne sera accordée parce que le conjoint ayant le revenu le plus élevé ne sera pas admissible, et que les ⅔ du revenu du conjoint à la maison seront de zéro.

Les frais qui ne peuvent être déduits dans une année en raison d’un plafond monétaire ne peuvent être reportés en avant sur d’autres années.

Lorsque le conjoint ayant le revenu le plus élevé peut demander la déduction

Le conjoint (époux ou conjoint de fait) ayant le revenu le plus élevé peut demander une déduction pour les frais de garde d’un enfant dans une année dans les circonstances suivantes seulement :

  • le conjoint ayant le revenu le plus faible a fréquenté un établissement d’enseignement dans l’année ;
  • le conjoint ayant le revenu le plus faible a reçu d’un médecin une attestation comme quoi il était dans l’incapacité de s’occuper de ses enfants en raison d’une infirmité mentale ou physique qui l’a obligé, pendant une période d’au moins deux semaines de l’année, à garder le lit, à demeurer dans un fauteuil roulant ou à effectuer un séjour dans un hôpital, ou a été, pendant une longue période indéfinie, dans l’incapacité de s’occuper de ses enfants en raison de l’infirmité mentale ou physique qu’il a ; ou
  • le conjoint ayant le revenu le plus faible a été détenu dans une prison ou dans un établissement semblable tout au long d’une période d’au moins deux semaines de l’année.

Dans l’un et l’autre cas, le conjoint ayant le revenu le plus élevé voit sa déduction limitée au montant le moins élevé des deux plafonds monétaires généraux décrits ci-dessus (c’est-à-dire les ⅔ du revenu et les montants annuels pour les frais de garde d’enfant). Cependant, la déduction est de plus plafonnée à un montant maximal par semaine au cours de laquelle l’autre conjoint a fréquenté un établissement d’enseignement, était incapable en raison d’une infirmité, ou était en prison, selon le cas. En vertu de ce dernier plafond, le montant maximal par semaine qui peut être déduit est de 200 $ par enfant de moins de 7 ans à la fin de l’année, de 125 $ par enfant entre 7 et 16 ans, et de 275 $ par enfant handicapé. (Si le conjoint ayant le revenu le plus faible a fréquenté un établissement d’enseignement à temps partiel, ces montants s’appliquent sur une base mensuelle, plutôt que sur une base hebdomadaire.)

Tout résidu des frais de garde d’enfants peut être déduit par le conjoint ayant le revenu le plus faible, sous réserve des plafonds monétaires auquel est soumis ce conjoint, comme il a été décrit plus haut.

Exemple

Harry et Sarah sont mariés et ont deux enfants de 4 et 9 ans en bonne santé. En 2015, Sarah a eu un revenu gagné de 120 000 $ et Harry, un revenu gagné de 30 000 $. Au cours de l’année, Harry a fréquenté l’université à temps plein pendant 13 semaines.

Ils ont engagé 18 000 $ de frais de garde d’enfants admissibles pour l’année.

Comme Harry a fréquenté un établissement d’enseignement à temps plein pendant 13 semaines, Sarah peut demander une déduction maximale correspondant au moins élevé des montants suivants :

  • ⅔ de son revenu gagné de 120 000 $ = 80 000 $
  • montants annuels de 8 000 $ + 5 000 $ de frais de garde d’enfants = 13 000 $
  • 13 semaines pendant lesquelles Harry a fréquenté un établissement d’enseignement x (200 $ + 125 $) = $4 225 $

Sarah peut donc déduire 4 225 $.

Harry peut demander une déduction pour le moins élevé des montants suivants :

  • ⅔ de son revenu gagné de 30 000 $ = 10 000 $
  • montants des frais de garde d’enfants annuels de 13 000 $

soit 10 000 $ moins les 4 225 $ déduits par Sarah, ce qui fait que Harry peut demander une déduction de 5 775 $.

Dernière modification le mercredi, 11 novembre 2015 16:54
Télécharger sous format PDF
Autres articles dans cette édition : « Article précédent Article suivant »