Bulletin de mars 2020

Au cours des dernières années, divers promoteurs ont proposé des stratagèmes devant permettre aux contribuables de « profiter » du crédit d'impôt pour dons de bienfaisance (les promoteurs réalisant eux aussi d'imposants profits.)

Les premiers stratagèmes prenaient la forme de dons d'œuvres d'art : vous achetez une œuvre accompagnée d'une évaluation d'expert, mais pour laquelle vous payez un prix substantiellement réduit, puis vous la donnez à un organisme de bienfaisance qui vous délivre, pour fins d'impôt, un reçu basé sur le prix évalué. Par exemple, vous affectez 20 000 $ à l'achat d'une œuvre d'art dont la valeur est estimée à 100 000 $, et vous demandez un crédit d'impôt pour don de bienfaisance de 100 000 $, lequel vaudra plus ou moins 50 000 $ selon votre province de résidence.

En vertu de la LIR, les dépenses d'intérêt peuvent être déduites d'un revenu d'entreprise ou d'un revenu de biens si certaines conditions sont satisfaites :

Si vous êtes fiduciaire d'une fiducie, ou autrement responsable de produire une déclaration de revenus de fiducie T3, vous devez être au courant de l'incidence du fait que 2020 est une année bissextile. 

On pense souvent à tort que l'échéance de production de la déclaration d'une fiducie clôturant son exercice le 31 décembre est le 31 mars. En réalité, c'est plutôt 90 jours après la fin de l'exercice.

L'année 2020 étant bissextile, février compte 29 jours. En conséquence, l'échéance est le lundi 30 mars, non le mardi 31 mars.

Cela est bien connu : les règles relatives au compte d'épargne libre d'impôt (CELI) vous permettent d'investir un montant important dans un tel compte, tous les intérêts, dividendes et gains en capital réalisés dans le compte étant libres d'impôt. 

Pour 2020, un montant de 6 000 $ s'ajoute à vos droits de cotisation.

Comme l'âge d'admissibilité au CELI est de 18 ans et que le CELI a été lancé en 2009 (à raison de 5 000 $ par année initialement et de 6 000 $ maintenant), au terme de 2020, votre plafond de cotisation cumulé au CELI sera le suivant, selon votre date de naissance :

La plupart des litiges entre des contribuables et l'ARC, s'ils ne sont pas résolus, peuvent être portés en appel devant la CCI (après transmission d'un premier avis d'opposition à l'ARC). Ce processus d'appel est celui que vous suivez si l'ARC vous adresse un « avis de cotisation » ou un « avis de nouvelle cotisation » qui, selon vous, est inexact.

Cependant, quelques questions sont laissées à la discrétion de l'ARC : l'Agence peut choisir de vous faire grâce, ou pas. Elle peut, par exemple, renoncer aux intérêts et pénalités, ou les annuler : la LIR accorde ce pouvoir à l'ARC, et celle-ci a des règles d'« allègement pour les contribuables » qu'elle appliquera au moment de décider s'il convient de renoncer à une partie ou à la totalité des intérêts et pénalités. 

Un autre exemple est celui d'une demande d'ouverture d'une année d'imposition antérieure pour que soient autorisés des déductions ou des crédits qui n'ont pas été précédemment demandés. La LIR permet de donner suite à telle demande pour une période pouvant aller jusqu'à 10 ans, mais l'ARC a toute discrétion de le faire ou non (en appliquant ici encore les règles d'« allègement pour les contribuables »).

La fiscalité internationale a subi des changements majeurs au cours des quelques dernières années. 

Ainsi, le secret bancaire n'existe plus. Plus de 100 pays s'échangent maintenant des renseignements financiers, ce qui fait que si vous (qui avez une adresse canadienne) possédez un important compte en banque en France, par exemple, le gouvernement français communiquera les détails de ce compte à l'ARC et, cela va de soi, l'ARC fera la même chose dans le cas des résidents français possédant des comptes dans des établissements financiers canadiens. On parle ici de la « norme commune de déclaration » (Common Reporting Standard), dont l'application est coordonnée par l'OCDE.

Tonte de la pelouse et entretien du jardin déductibles comme frais de bureau à domicile

Dans le récent arrêt Hébert c. La Reine, 2019 CCI 266, M. Hébert, ingénieur en génie civil qui avait vendu son entreprise, offrait des services de « consultant » de sa résidence personnelle. Il utilisait le sous-sol de sa résidence comme bureau (avec entrée indépendante), et il recevait des clients à son bureau. Il offrait aussi des séances d'arbitrage chez lui.

Dans ses dépenses de « bureau à domicile », M. Hébert déduisait 35 % des sommes qu'il payait pour faire tondre sa pelouse et planter des fleurs annuelles. Cette fraction correspondait à la fraction de 35 % des autres dépenses qu'il engageait pour son bureau à domicile, laquelle était établie en proportion de la superficie de la résidence utilisée aux fins d'affaires.