Bulletin d'avril 2020

 Aperçu des règles

La Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) comporte plusieurs règles qui découragent le fractionnement du revenu entre les membres d'une famille. Une importante exception s'applique toutefois à certains types de revenus de pension. Si l'on remonte à 2007, le gouvernement avait adopté des règles spécifiques qui permettent aux conjoints (époux et conjoints de fait) de fractionner un « revenu de pension déterminé ». En vertu de ces règles, vous pouvez fractionner jusqu'à 50 % de votre revenu de pension déterminé avec votre conjoint aux fins de l'impôt sur le revenu.

Pour fractionner le revenu de pension, vous devez faire un « choix conjoint » en produisant le formulaire T1032 avec votre déclaration de revenus pour l'année d'imposition visée. Chaque année, vous pouvez choisir de fractionner avec votre conjoint entre 0 % et 50 % de votre revenu de pension déterminé pour l'année, ou ne pas faire de choix du tout.

Les primes d'assurance-vie ne sont normalement pas déductibles dans le calcul du revenu parce qu'elles sont considérées comme des dépenses personnelles.

Il y a toutefois une exception qui vous permet (à vous ou à votre société) de déduire des primes d'assurance-vie. Le plus souvent, cela s'appliquera lorsque vous exploitez une entreprise et que vous demandez un prêt à une banque ou autre établissement financier. Si votre entreprise n'a pas de garantie « tangible » à offrir, le prêteur pourra demander une garantie sous la forme d'une assurance sur votre vie (ou celle d'un autre employé clé de l'entreprise). Essentiellement, vous céderez la police d'assurance à l'établissement prêteur en garantie de votre emprunt.

Règles générales

Le crédit d'impôt pour dons de bienfaisance s'applique aux dons que vous faites à un « donataire reconnu », ce qui inclut les organismes de bienfaisance, les universités et collèges, et les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux (ainsi que certains autres donataires, dont des organisations journalistiques enregistrées depuis cette année). Le crédit fédéral est égal à la somme des montants suivants :

  • 15 % de la première tranche de 200 $ des dons faits dans l'année;
  • 33 % des dons additionnels provenant de la portion du revenu assujetti au taux d'impôt le plus élevé, à savoir un revenu imposable supérieur à 214 368 $;
  • 29 % de l'excédent des dons sur 200 $, qui ne sont pas admissibles au taux de 33 % ci-dessus.

Lorsqu'une personne fait cadeau ou don d'un bien autre que des espèces, elle est normalement réputée recevoir un produit de disposition égal à la juste valeur marchande du bien. Cette règle déterminative peut faire apparaître un gain en capital imposable ou une perte en capital déductible, selon que le bien vaut plus ou moins que son coût.

Cependant, les gains en capital imposables résultant du don de la plupart des titres cotés sont réputés être nuls et, par conséquent, ne sont pas inclus dans le revenu. (De la même manière, les gains résultant de dons de biens écosensibles ou de biens culturels certifiés ne sont pas inclus dans le revenu.)

Au moment de votre décès, une règle prévoit que vos biens sont réputés être cédés pour un produit égal à leur juste valeur marchande (à moins qu'ils ne soient légués au conjoint).

On peut avoir recours à une fiducie au profit du conjoint admissible pour différer l'impôt au moment du transfert de biens d'un conjoint à la fiducie dont l'autre conjoint (époux ou conjoint de fait) est un bénéficiaire. Normalement, vous pouvez transférer des biens à la fiducie au profit du conjoint en franchise d'impôt. En effet, le transfert est fait pour un produit égal au coût fiscal du bien pour vous, et la fiducie reprend le même coût fiscal.

Cependant, lorsque votre conjoint, le bénéficiaire de la fiducie, décède, il y a disposition réputée des biens de la fiducie à leur juste valeur marchande. De plus l'année d'imposition de la fiducie est réputée se terminer au moment de son décès, une nouvelle année d'imposition commençant tout de suite après.

Le ministre des Finances avait prévu déposer le budget fédéral de 2020 le 30 mars 2020. Cependant, en raison des préoccupations entourant la COVID-19, la Chambre des communes a suspendu ses travaux au moins jusqu'au 20 avril 2020. En conséquence, le dépôt du budget sera reporté. Au moment de la rédaction du présent Bulletin, on n'avait pas annoncé de nouvelle date de dépôt du budget.

Au moment de votre décès, il y a disposition réputée de vos biens pour un produit égal à leur juste valeur marchande. Cette disposition réputée peut se traduire par des gains ou des pertes en capital. Le cessionnaire qui acquiert les biens à la suite de votre décès les obtient à un coût réputé égal à cette juste valeur marchande.

Même si le cessionnaire sera le plus souvent l'un de vos héritiers, dans certains cas, il s'agira simplement de votre succession. Ainsi, si vos biens échoient à votre succession et que cette dernière les vend, elle pourra réaliser un gain ou une perte, selon l'écart entre le produit réel de leur disposition à la vente et leur coût d'acquisition réputé auprès de vous. La succession est une personne (une fiducie) et un contribuable aux fins de l'impôt sur le revenu et elle doit, en conséquence, produire une déclaration de revenus si elle a de l'impôt à payer.