Bulletin de juillet 2020

Nous avons traité de la Subvention salariale d'urgence du Canada (« SSUC ») dans le Bulletin de fiscalité de mai dernier. La SSUC est l'une des réponses du gouvernement fédéral à la situation créée par la COVID-19 au Canada.

Comme il est expliqué dans le Bulletin de mai, la SSUC est une subvention salariale de 75 % offerte à des entités (employeurs) admissibles pour une période maximale de 12 semaines, allant du 15 mars 2020 au 6 juin 2020.

Il existe en général deux types d'options : l'option d'achat et l'option de vente.

Une option d’achat donne à son détenteur le droit d'acheter un bien à un prix stipulé d'avance (le « prix d'exercice » ou « prix de levée »), à ou jusqu'à une certaine date. Par ailleurs, une option de vente donne à son détenteur le droit de vendre un bien au prix d'exercice, à ou jusqu'à une certaine date.

La déduction accordée aux petites entreprises s'applique en général à la première tranche de 500 000 $ de revenu tiré d'une entreprise exploitée activement par une société privée sous contrôle canadien (SPCC). La « déduction » est en fait une déduction d'impôt, non une déduction du revenu; donc, il s'agit en réalité d'un crédit. Elle se traduit par un taux d'impôt combiné (fédéral-provincial) d'environ 9 % à 13 %, selon la province. Le seuil de 500 000 $ s'applique également à chaque province, sauf à la Saskatchewan qui applique un plafond de 600 000 $ aux fins de l'impôt sur le revenu provincial.

Une société est un contribuable qui paie l'impôt sur le revenu sur son revenu d'entreprise et ses autres revenus. Et, bien entendu, un particulier actionnaire d'une société est un contribuable qui paie l'impôt sur le revenu de dividendes qu'il reçoit de la société. Comme une société verse un dividende à même son revenu après impôt (c'est-à-dire que les dividendes ne constituent pas une dépense déductible pour la société), il y a possibilité de double imposition.

Afin de contrer la double imposition, le système d'impôt sur le revenu canadien prévoit un mécanisme de « majoration » et de « crédit d'impôt pour dividendes » pour les particuliers actionnaires qui reçoivent des dividendes de sociétés canadiennes imposables.

Contribuable responsable de l'impôt exigé de sa conjointe pour des déductions à la source non remises

En vertu de la LIR, un administrateur d'une société peut être tenu responsable du défaut de la société de remettre des sommes déduites à la source à l'Agence du revenu du Canada (ARC), au titre par exemple de l'impôt sur le revenu retenu sur le salaire des employés de la société.