Bulletin d'août 2020

Si un emprunt ou une dette que vous avez contracté fait l'objet d'une remise, vous pourriez en subir des conséquences négatives en matière d'impôt sur le revenu. Les règles de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) relatives à la « remise de dette » peuvent alors s'appliquer défavorablement et réduire certains de vos attributs fiscaux ou de vos coûts fiscaux et, dans certains cas, vous obliger à inclure un montant dans votre revenu.

Règles générales

Fiducies et successions sont traitées comme des particuliers et des contribuables en vertu de la LIR. À ce titre, elles doivent déclarer tous leurs revenus et payer l'impôt sur leur revenu imposable, le cas échéant.

Même si elles sont considérées comme des particuliers, la plupart des fiducies ne sont pas admissibles aux taux d'imposition progressifs qui s'appliquent aux autres particuliers. La plupart des fiducies sont assujetties à un taux uniforme correspondant au taux marginal le plus élevé applicable aux autres particuliers. Le taux fédéral est de 33 % et les taux provinciaux varient. En général, le taux combiné fédéral et provincial est d'environ 50 % ou plus.

Si vous possédez un bâtiment et le terrain adjacent que vous utilisez dans votre entreprise, ou comme bien locatif, vous pouvez amortir le coût du bâtiment aux fins de l'impôt sur le revenu. L'amortissement fiscal est appelé « déduction pour amortissement » (DPA), et le solde de la catégorie de biens à la fin de chaque année est appelé « fraction non amortie du coût en capital » (FNACC).

Si vous vendez le bâtiment pour un prix inférieur au solde de la FNACC de la catégorie à laquelle il appartient, vous aurez une perte finale, qui pourra normalement être déduite en totalité dans le calcul de votre revenu.

La Cour suprême confirme le principe du rattachement pour les opérations de couverture

Dans l'affaire MacDonald, la Cour suprême du Canada (CSC) a confirmé ce qu'il était convenu d'appeler le « principe du rattachement » applicable à certains contrats dérivés. En vertu de ce principe, essentiellement, s'il y a un lien suffisant entre un contrat dérivé et la valeur d'un élément d'actif, d'un élément de passif ou d'une opération pour que le dérivé soit effectivement considéré comme une opération de « couverture », les gains ou les pertes sur le dérivé aux fins de l'impôt sur le revenu acquièrent la qualité de l'élément d'actif, l'élément de passif ou l'opération faisant l'objet de la couverture.