Bulletin septembre 2020

Voici quelques éléments de revenus qui ne sont pas imposés, sur la base des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), des interprétations de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou des décisions des tribunaux.

Voici une bonne douzaine de règles inhabituelles relatives à la TPS et la TVH tirées de la Loi sur la taxe d’accise (LTA) − certaines moins connues que d’autres − qui peuvent toucher votre entreprise. La TPS et la TVH sont administrées par l’ARC partout au Canada, sauf au Québec où elles le sont par Revenu Québec (RQ).

La LIR accorde de nombreux avantages, crédits et allégements fiscaux potentiels aux personnes souffrant d’un handicap.

Dans la plupart des cas, mais pas tous, le critère d’admissibilité à ces avantages se fonde sur le droit au « crédit d’impôt pour personnes handicapées », qui exige qu’un médecin remplisse un formulaire T2201 (pour certains handicaps, d’autres fournisseurs de soins de santé peuvent également remplir ce formulaire), attestant que la personne a une « déficience grave et prolongée » qui affecte ses « activités courantes de la vie quotidienne » d’une façon particulière. La Loi et le formulaire T2201 ont des exigences détaillées qui doivent être satisfaites pour que la personne handicapée soit admissible.

Entrepreneurs en construction, attention! L’ARC a les moyens de vous trouver

La Cour d’appel fédérale (CAF) a continué de permettre à l’ARC de rechercher les entrepreneurs en construction qui ne déclarent pas tous leurs revenus. (Il est connu que les entrepreneurs résidentiels font des rénovations payées comptant et ne déclarent pas la totalité de leurs revenus et de la TPS/TVH.)