Bulletin octobre 2020

En réaction à la pandémie de la COVID-19, le gouvernement fédéral a accordé aux contribuables divers avantages et prévu diverses mesures d’ordre fiscal, dont la Prestation canadienne d’urgence (« PCU »), la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (« PCUE »), la Prestation canadienne de la relance économique (« PCRE »), la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (« PCMRE »), et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (« PCREPA »). Si vous avez reçu l’une ou l’autre de ces prestations, vous devez en inclure le montant dans votre revenu. Vous recevrez un feuillet T4A indiquant le montant que vous devrez inclure dans votre déclaration de revenus.

Diverses restrictions fiscales s’appliquent lors de l’acquisition du « contrôle » d’une société ou d’une fiducie. Voici quelques-unes des principales restrictions :

  • Les pertes en capital nettes ne peuvent être reportées sur des années postérieures à l’acquisition du contrôle ni sur des années antérieures à l’acquisition. Il s’agit ici d’une exception importante à la règle de base qui autorise normalement un report des pertes en capital nettes sur les trois années précédentes et leur report illimité sur les années suivantes.
  • Les pertes autres que des pertes en capital (par exemple, les pertes d’entreprise) peuvent être reportées en avant ou en arrière, mais à hauteur seulement du revenu généré par l’entreprise à l’origine des pertes, ou par une entreprise semblable (ce qui est un résumé fort simplifié d’une règle complexe).
  • Les crédits d’impôt à l’investissement (notamment pour la recherche scientifique et expérimentale) sont limités, à moins que soit encore exploitée la même entreprise ou une entreprise semblable dont les activités sont de même nature.
  • L’année d’imposition est réputée prendre fin immédiatement avant l’acquisition du contrôle, et une nouvelle année d’imposition commence immédiatement après l’acquisition. Il en résultera le plus souvent au moins une courte année d’imposition « tampon » se terminant au moment de l’acquisition du contrôle. La courte année tampon aura pour effet de rapprocher la date d’échéance de production de la déclaration de revenus de cette courte année, et elle commandera la répartition proportionnelle de certaines déductions telle la déduction pour amortissement.
  • Toutes les immobilisations ayant des pertes accumulées sont ramenées à leur juste valeur marchande, ce qui fera apparaître des pertes en capital dans l’année d’imposition se terminant au moment de l’acquisition. Comme il a été dit plus haut, ces pertes ne peuvent être reportées sur les années suivant l’acquisition du contrôle. Cependant, la société ou la fiducie peut faire le choix de déclencher la réalisation des gains en capital accumulés dans l’année d’imposition se terminant au moment de l’acquisition, à hauteur des pertes en capital de cette année, y compris celles résultant de l’application de la règle de dépréciation décrite ci-dessus. Les gains en capital peuvent être réduits de ces pertes en capital, ce qui se traduira par une majoration du prix de base rajusté des biens porteurs d’un gain. Voici un exemple d’application de cette règle :

Si vous détenez un instrument d’emprunt tel une obligation, un dépôt à terme, ou même un compte de banque, vous recevez souvent des intérêts au moins une fois par année. Normalement, vous incluez les intérêts dans le calcul du revenu que vous déclarez dans l’année de leur encaissement.

Il existe toutefois des instruments d’emprunt qui ne rapportent pas d’intérêts annuellement. Ainsi, vous pourriez acheter une obligation à coupon zéro ou un dépôt à terme sur lequel la totalité des intérêts est versée à l’échéance.

Divers avantages liés à un emploi sont imposables pour les employés. Ces avantages imposables peuvent prendre la forme d’un prêt à taux d’intérêt nul ou faible qu’un employé obtient de son employeur ou, plus particulièrement, un prêt assorti d’un taux d’intérêt inférieur au « taux prescrit » par la Loi de l’impôt sur le revenu.

Selon la règle générale, si vous obtenez un prêt de votre employeur, vous aurez un avantage imposable égal au taux d’intérêt prescrit calculé sur le montant en capital du prêt, diminué de tout intérêt que vous payez effectivement sur le prêt dans l’année ou dans les 30 jours suivant la fin de l’année. (Le taux prescrit est actuellement de 1 % seulement.)

Si, dans une année d’imposition, vous avez une perte provenant d’une entreprise ou d’un bien locatif, vous pouvez la porter en diminution de revenus d’autres sources dans l’année.

Par exemple, si j’ai un revenu d’emploi de 50 000 $ mais que j’exploite aussi, en parallèle, une entreprise ayant une perte de 30 000 $, aux fins de l’impôt, mon revenu sera de 20 000 $.

Une ligne de crédit remplace un autre emprunt – l’intérêt est-il déductible?

L’intérêt payé sur un emprunt ou autre dette est déductible aux fins de l’impôt sur le revenu si l’argent est utilisé aux fins de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien.

De plus, une règle prévoit que, si vous contractez un nouvel emprunt pour rembourser un emprunt antérieur qui était utilisé pour tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien, l’intérêt sur le nouvel emprunt est déductible.