Bulletin avril 2021

En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), si, dans une année, vous avez une perte nette plutôt qu’un résultat net positif (revenu), vous pourriez ne pas avoir d’autres revenus desquels déduire cette perte dans l’année. Heureusement, des dispositions de « report » vous permettent de reporter la perte en arrière ou en avant sur d’autres années d’imposition. 

Lorsqu’une personne décède, elle est réputée avoir disposé de la plupart de ses immobilisations à leur juste valeur marchande (JVM). Cette disposition réputée peut faire apparaître des gains ou des pertes en capital, selon l’écart entre le coût fiscal des biens et leur JVM du moment. 

Le crédit fédéral relatif aux frais de scolarité correspond à 15 % des frais de scolarité admissibles payables à l’égard d’une année d’imposition. Il s’applique aux frais de scolarité payables par les étudiants fréquentant la plupart des universités et collèges au Canada, ainsi que d’autres établissements d’enseignement offrant des cours de niveau post-secondaire. 

Les retenues d’impôt à l’étranger ne réduisent pas les obligations d’acomptes provisionnels au Canada

Dans le récent arrêt Bhachu, le contribuable était un résident canadien qui travaillait pour une société pétrolière en Égypte dans l’année d’imposition considérée. À titre de résident canadien, il devait payer l’impôt sur le revenu sur son revenu d’emploi mondial. Il devait également payer l’impôt au gouvernement de l’Égypte sur son revenu d’emploi gagné en Égypte.