Termes clés

En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), l'intérêt sur un emprunt est déductible, en général si l'argent sert à gagner un revenu plutôt qu'à des fins personnelles ou autres. Plus précisément, l'intérêt sur un emprunt est déductible si les conditions suivantes sont réunies :

  • il existe une obligation légale de verser l'intérêt;
  • l'argent emprunté est utilisé dans le but de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien (ou l'intérêt porte sur un montant payable pour le bien acquis dans le but d'en tirer un revenu de bien ou d'entreprise);
  • l'intérêt est « raisonnable ».

Règle de l’utilisation directe 

Si vous empruntez de l’argent, les intérêts que vous payez sur l’emprunt sont normalement déductibles si l’argent sert à gagner un revenu d’entreprise ou de biens. Le revenu d’entreprise se comprend facilement. Le revenu de biens s’entend des revenus de dividendes, de loyers et d’intérêts. 

La Cour suprême confirme le principe du rattachement pour les opérations de couverture

Dans l'affaire MacDonald, la Cour suprême du Canada (CSC) a confirmé ce qu'il était convenu d'appeler le « principe du rattachement » applicable à certains contrats dérivés. En vertu de ce principe, essentiellement, s'il y a un lien suffisant entre un contrat dérivé et la valeur d'un élément d'actif, d'un élément de passif ou d'une opération pour que le dérivé soit effectivement considéré comme une opération de « couverture », les gains ou les pertes sur le dérivé aux fins de l'impôt sur le revenu acquièrent la qualité de l'élément d'actif, l'élément de passif ou l'opération faisant l'objet de la couverture.

Le Québec ne fait pas partie du régime de la taxe de vente harmonisée (TVH) abordé dans le jeu-questionnaire qui précède. Au niveau fédéral, seule la TPS de 5 % s'applique aux ventes faites à des clients au Québec, et la TVH ne s'applique pas.

Le Québec lève toutefois la taxe de vente du Québec (TVQ) de 9,975 %, qui se fonde sur les mêmes règles que la TPS pour les entreprises du Québec. En fait, Revenu Québec (RQ) administre à la fois la TPS et la TVQ au Québec, de telle sorte que les entreprises n'ont à négocier qu'avec une seule administration pour les deux taxes.

Jusqu'à maintenant, la TVQ n'était pas un enjeu pour les entreprises qui n'ont pas de bureaux ou de locaux au Québec. Une entreprise de l'Ontario, par exemple, qui vend des produits ou des services à un client du Québec facturerait la TPS de 5 %, sans plus.

Nous vous informons régulièrement des causes fiscales ayant fait l'objet de décisions de tribunaux. Pourquoi sont-elles importantes?

En premier lieu, vous devez comprendre le fondement juridique sur lequel repose notre système fiscal. L'impôt est levé en vertu de la LIR, qui est une loi adoptée par le Parlement (et modifiée chaque année). Le ministère des Finances propose des modifications à la LIR dans le budget fédéral annuel et tout au long de l'année, mais les modifications n'ont pas force de loi tant que le Parlement ne les a pas adoptées.

Règles de la cour suprême du canada sur la rectification

Un contribuable peut demander la rectification d'une opération conclue en vertu d'une convention ou document légal, mais qui ne reflète pas l'intention véritable de l'opération.