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Termes clés

La plupart des gens savent qu'en vertu du régime de la TPS/TVH, un « petit fournisseur » ayant des ventes annuelles inférieures à 30 000 $ n'est pas tenu de facturer la TPS/TVH sur ses ventes.

La règle n'est toutefois pas aussi simple.

Comme il a été expliqué dans notre Bulletin de fiscalité de septembre (sous « Simple fiducie et contrat de prête-nom »), le gouvernement du Québec a instauré en mai 2019 une règle exigeant que tout contrat de prête-nom signé après le 19 mai 2019 soit divulgué à Revenu Québec dans une déclaration de renseignements, dans les 90 jours suivant la signature, avec possibilité de pénalité pour non-conformité. Le 22 août 2019, Revenu Québec a toutefois repoussé la date de production de la déclaration de renseignements à la plus tardive des deux dates suivantes :

La « simple fiducie » (« fiducie nue » ou (« bare trust ») est une notion intéressante qui peut être utile aux fins de l'impôt. Contrairement à une fiducie véritable, la « simple fiducie » est une fiducie dans laquelle une personne F (le simple fiduciaire) détient le titre de propriété légale d'un bien pour la personne P (le propriétaire), mais n'a aucune discrétion quant à ce qu'elle peut en faire. F ne peut transférer ou gérer le bien que conformément aux directives de P, sans pouvoir ni responsabilités par ailleurs. Il suffit, pour constituer une simple fiducie, d'un accord d'une page en précisant les conditions.

On a souvent recours à une simple fiducie pour la détention d'un immeuble. Par exemple, une société à désignation numérique peut jouer le rôle de propriétaire inscrit d'un terrain, le nom du propriétaire véritable demeurant ainsi inconnu du public. Le terme « prête-nom » est également utilisé pour la simple fiducie. F peut aussi être désigné comme « mandataire » de P, agissant ici encore conformément aux directives de P. (Les notions de simple fiducie et de prête‑nom sont légalement distinctes mais, en pratique, elles peuvent être assimilées.)

Si vous êtes inscrit au registre provincial ou fédéral des sociétés comme « administrateur » d'une société (y compris un organisme sans but lucratif ou de bienfaisance) – ou même si vous n'êtes pas un administrateur mais êtes effectivement responsable d'une entité juridiquement constituée −, vous devez connaître les risques fiscaux qui en découlent ainsi que les mesures que vous pouvez prendre pour vous protéger. Chaque année, l'Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec (RQ) adressent un avis de cotisation à des centaines d'administrateurs pour recouvrer des sommes dues par leurs sociétés. Dans nombre de ces cas, l'administrateur n'était pas au courant de ce risque et de ce qu'il aurait pu faire pour éviter une telle responsabilité personnelle. De nombreux Canadiens ont vu leurs actifs confisqués et leur vie ruinée à cause de cette erreur.

Dans le texte ci-dessous, les renvois à l'ARC s'appliquent également à RQ qui, au Québec, administre non seulement l'impôt sur le revenu provincial et la taxe de vente du Québec (TVQ), mais aussi la TPS/TVH.

Double responsabilité pour la même dette de société

Dans le récent appel Syed, un administrateur de société et sa belle-soeur ont été tenus responsables de la même dette de la société au titre de la TPS.

Syed et son frère exploitaient un restaurant indien à Montréal. Syed était le seul actionnaire et administrateur de la société pendant les années visées. Celle-ci déclarait des pertes année après année, ce qui a attiré l’attention de Revenu Québec (RQ), qui administre la TPS au Québec.

Si votre entreprise achète des produits ou des services auprès d'autres entreprises, et que vous craignez que certaines d'entre elles puissent ne pas se conformer à leurs obligations en matière de taxe, il y a un risque sérieux dont vous devez vous préoccuper. Le risque réside principalement dans le domaine de la TPS/ TVH.

Le cas peut se présenter dans de nombreux secteurs : services de construction, agences qui fournissent du personnel temporaire, fabrication de vêtements, vente de ferraille, offre de services de nettoyage, et autres.

Les contribuables qui ont été malmenés par l'ARC se demandent souvent s'ils peuvent poursuivre l'Agence. La réponse est oui. Ils doivent toutefois réaliser deux choses importantes.

Le Québec ne fait pas partie du régime de la taxe de vente harmonisée (TVH) abordé dans le jeu-questionnaire qui précède. Au niveau fédéral, seule la TPS de 5 % s'applique aux ventes faites à des clients au Québec, et la TVH ne s'applique pas.

Le Québec lève toutefois la taxe de vente du Québec (TVQ) de 9,975 %, qui se fonde sur les mêmes règles que la TPS pour les entreprises du Québec. En fait, Revenu Québec (RQ) administre à la fois la TPS et la TVQ au Québec, de telle sorte que les entreprises n'ont à négocier qu'avec une seule administration pour les deux taxes.

Jusqu'à maintenant, la TVQ n'était pas un enjeu pour les entreprises qui n'ont pas de bureaux ou de locaux au Québec. Une entreprise de l'Ontario, par exemple, qui vend des produits ou des services à un client du Québec facturerait la TPS de 5 %, sans plus.