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Termes clés

La plupart des gens savent qu'en vertu du régime de la TPS/TVH, un « petit fournisseur » ayant des ventes annuelles inférieures à 30 000 $ n'est pas tenu de facturer la TPS/TVH sur ses ventes.

La règle n'est toutefois pas aussi simple.

Si vous êtes membre du conseil d'administration d'un organisme de bienfaisance, ou apportez votre aide à un tel organisme, vous devez vous assurer que ce dernier connaît les complications particulières découlant de l'obligation de conformité à la TPS/TVH.

(Un « organisme de bienfaisance », à cette fin, signifie un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l'impôt sur le revenu. Il ne comprend toutefois pas une université, un hôpital, une école, un collège ou une administration locale à laquelle Revenu Canada confère le statut de municipalité – qui sont désignés comme des « institutions publiques » dans les dispositions relatives à la TPS/TVH et sont soumis à des règles différentes.)

Un remboursement pour organismes de services publics est prévu pour les organismes de bienfaisance. Ceux-ci ont le droit de demander le remboursement d'une partie de la TPS/TVH qu'ils paient sur leurs achats. Pour la TPS de 5 % (ou la partie fédérale de 5 % de la TVH), le remboursement correspond à la moitié des 5 %). Pour la partie provinciale de 8 % ou 10 % de la TVH, le remboursement correspond à 82 % des 8 % en Ontario; 35 % des 10 % à l'Î.-P.-É.; et 50 % des 10 % dans les trois autres provinces de l'Atlantique. Le remboursement total peut être assez important. Par exemple, en Ontario, un organisme de bienfaisance récupère 9,06 points de la TVH de 13 %.

Un « constructeur-occupant à répétition » perd sa cause

Wall c. La Reine (2019 CCI 168) est une cause récente impliquant ce qu'il est convenu d'appeler un « constructeur-occupant à répétition » (« house hopper ») qui, à maintes reprises, a construit et vendu de nouvelles habitations, dans le but prétendu d'emménager dans chacune comme étant sa résidence principale. Ayant été imposé au titre de l'impôt sur le revenu et de la TPS, il a perdu son appel devant la Cour canadienne de l'impôt (CCI).

Wall était un agent et promoteur immobilier à Vancouver. Il a vendu des maisons en 2006, 2008 et 2010, pour un total de 5,8 M$ (et un profit apparent de 2,2 M$) sans déclarer les profits comme revenu et sans remettre la TPS. Wall a soutenu que chaque habitation était sa résidence principale et que, par conséquent, l'exonération de résidence principale s'appliquait.

Historique 

Nous avons traité en détail du remboursement de la TPS/TVH pour les habitations neuves dans notre Bulletin de fiscalité de septembre 2018. De manière générale, si vous achetez une maison ou un appartement en copropriété neuf auprès d’un constructeur, vous pouvez normalement demander 

Si vous êtes tenu de verser des acomptes provisionnels à titre de particulier ou de société aux fins de l'impôt sur le revenu ou de la TPS/TVH, voici un conseil utile qui pourrait simplifier vos paiements. Ce conseil ne vaut la peine d'être pris en considération que si vous avez amplement de fonds disponibles et ne craignez pas de manquer d'argent.

Nous voilà en décembre, et le moment est venu d'examiner quelques idées de planification fiscale. Si vous attendez à avril ou juin prochain, date de production de votre déclaration de revenus, il sera généralement trop tard pour modifier votre situation fiscale pour la présente année.

La plupart des gens savent qu’en vertu des règles de la TPS/TVH, une entreprise ayant un chiffre d’affaires annuel qui ne dépasse pas 30 000 $ n’est pas tenue de facturer la TPS/TVH sur ses ventes. (L’entreprise est alors considérée comme un « petit fournisseur ».) 

L’application de la règle n’est toutefois pas simple. 

La plupart des organismes de bienfaisance s'appuient principalement sur les dons comme source de revenus. Cependant, des organismes organisent de plus en plus souvent des activités pour la collecte de fonds – depuis des dîners jusqu'à des tournois de golf, courses de bicyclettes et marchés aux puces.

Dans certains cas, un organisme de bienfaisance doit facturer la TPS ou la TVH sur les frais qu'il demande (ou « billets ») pour de telles activités.

Le présent article résume les situations où les activités de bienfaisance ou les billets vendus sont susceptibles d'être taxables. On n'y donne qu'un aperçu général. Un organisme de bienfaisance qui entretient quelque incertitude à cet égard devrait consulter un fiscaliste ayant une expertise en TPS/TVH.

Un orthodontiste se voit refuser des crédits de taxe sur intrants relativement à la TPS/TVH

La plupart des entreprises peuvent demander un plein « crédit de taxe sur intrants » (CTI) afin de recouvrer la totalité de la TPS/TVH qu'elles ont payée sur leurs dépenses. De cette façon, le coût réel de la TPS/TVH n'est assumé que par les consommateurs.

Cependant, les entreprises qui font des fournitures « exonérées » ne peuvent demander de CTI, même si elles facturent effectivement la TPS/TVH sur leurs services. En conséquence, la TPS/TVH représente un coût réel pour ces entreprises, qui comprennent les médecins, les dentistes, et la plupart des fournisseurs de soins de santé réglementés.

Il est crucial de savoir quand et comment s'opposer ou interjeter appel

Si vous n'êtes pas d'accord avec un avis de cotisation d'impôt sur le revenu ou de TPS/TVH, vous devez produire un avis d'opposition (appel interne à l'ARC), avant de pouvoir en appeler devant la Cour canadienne de l'impôt (CCI). Si vous n'êtes pas satisfait de la décision de l'ARC à l'égard de votre opposition, vous pouvez alors en appeler devant la CCI. (Vous pouvez aussi en appeler devant la CCI après 90 jours (180 jours pour la TPS/TVH) sans décision de l'ARC.)

Si vous vendez ou transférez un bien à une personne ayant avec vous un lien de dépendance pour un montant autre que sa juste valeur marchande, des règles fiscales onéreuses peuvent s'appliquer. Ces règles sont décrites ci-après, et une exception est prévue pour les transferts à un conjoint (époux ou conjoint de fait). Mais, en premier lieu, qui est une personne ayant avec vous un lien de dépendance?

Dans le cas de particuliers, une personne ayant un lien de dépendance comprend toute personne qui vous est « liée » en vertu de la LIR, notamment par le sang, le mariage ou l'adoption. Sur la liste se retrouvent vos enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc., vos parents, grands-parents, etc., vos frères et sœurs, votre conjoint et votre belle‑famille. Fait intéressant, on n'y retrouve pas vos cousins et cousines, oncles et tantes, neveux et nièces, mais bien un beau-frère et une belle-sœur (y compris par l'entremise d'une relation de fait).

Envisagez-vous de démarrer une entreprise à domicile? Voici quelques éléments de planification, règles fiscales et conseils.

Constitution en société

Nombre de gens ne savent pas exactement la différence entre une entreprise et une société, différence qui est extrêmement importante, tant aux fins de l'impôt que de l'endettement.

Vous pouvez exploiter une entreprise sans créer une société. Même si vous pouvez donner une dénomination à votre entreprise, c'est toujours vous qui exploitez l'entreprise. Vous êtes un « propriétaire unique ».

Si vous achetez une maison ou un appartement en copropriété neuf, il se peut que vous ayez droit au remboursement de la TPS/TVH pour les habitations neuves – mais certains pièges peuvent vous faire perdre ce remboursement.

Montant du remboursement

Le remboursement fédéral, qui compense partiellement la TPS de 5 % associée à la maison neuve, correspond à 1,8 % du prix d’achat de la maison neuve, ou 36 % de la TPS. Cependant, le plein remboursement n’est offert que pour un prix d’achat jusqu’à concurrence de 350 000 $, le remboursement maximal étant de 6 300 $. Au-delà de ce seuil, le remboursement s’estompe graduellement, et il disparaît entièrement lorsque le prix de l’habitation excède 450 000 $.

Au Québec, un remboursement supplémentaire est accordé, qui correspond à 4,9875 % du prix d’achat (50 % de la taxe de vente du Québec (TVQ) de 9,975 %). Cependant, le plein remboursement est accordé uniquement pour un prix d’achat jusqu’à concurrence de 200 000 $, de sorte que le remboursement maximum est de 9 975 $. Par la suite, le remboursement  s’estompe graduellement, et il disparaît entièrement lorsque le prix de la maison excède 300 000 $.

La « simple fiducie » (« fiducie nue » ou (« bare trust ») est une notion intéressante qui peut être utile aux fins de l'impôt. Contrairement à une fiducie véritable, la « simple fiducie » est une fiducie dans laquelle une personne F (le simple fiduciaire) détient le titre de propriété légale d'un bien pour la personne P (le propriétaire), mais n'a aucune discrétion quant à ce qu'elle peut en faire. F ne peut transférer ou gérer le bien que conformément aux directives de P, sans pouvoir ni responsabilités par ailleurs. Il suffit, pour constituer une simple fiducie, d'un accord d'une page en précisant les conditions.

On a souvent recours à une simple fiducie pour la détention d'un immeuble. Par exemple, une société à désignation numérique peut jouer le rôle de propriétaire inscrit d'un terrain, le nom du propriétaire véritable demeurant ainsi inconnu du public. Le terme « prête-nom » est également utilisé pour la simple fiducie. F peut aussi être désigné comme « mandataire » de P, agissant ici encore conformément aux directives de P. (Les notions de simple fiducie et de prête‑nom sont légalement distinctes mais, en pratique, elles peuvent être assimilées.)

Quelques banques à charte canadiennes ont récemment cessé d'accepter les chèques en paiement de factures de tiers (comme les impôts fonciers et les services publics). Elles exigent que ces paiements soient faits électroniquement.

Si vous contrôlez plus d’une société, qu’arrive-t-il aux fins de la taxe sur les produits et services (TPS), la taxe de vente harmonisée (TVH) ou la taxe de vente du Québec (TVQ) si ces sociétés se facturent des montants l’une l’autre ?

(La TPS, la TVH et la TVQ suivent toutes les mêmes règles. Les explications données ici ne s’appliquent pas aux taxes de vente au détail de la C.-B., de la Saskatchewan et du Manitoba Pour simplifier, nous parlerons ici uniquement de la « TPS ».)

Par exemple, X ltée pourrait facturer des frais de gestion à Y ltée, ou X ltée pourrait facturer un loyer à Y ltée pour l’utilisation de l’immeuble de bureaux de X ltée. Ces facturations pourraient être faites aux fins de l’impôt, ou pour se mettre à l’abri des créanciers, question de s’assurer qu’une société d’exploitation n’a pas trop d’actifs en cas de dettes imprévues.

Le secteur immobilier fait l'objet d'une solide attaque de la part des auditeurs de l'ARC. Comme les montants en cause dans les transactions immobilières sont très importants, le « profit » que l'ARC peut tirer d'un dossier peut être fort significatif. Tant les avis de cotisation d'impôt sur le revenu que de TPS/TVH peuvent être extrêmement coûteux pour la personne imposée.

Un prêteur perd sa priorité devant une dette de TPS existante de l’emprunteur

Dans Canada c. Banque Toronto-Dominion, 2018 CF 538, M. Weisflock exploitait une entreprise d’aménagement paysager à titre d’entreprise individuelle. En 2007 et en 2008, il a accumulé une dette d’environ 68 000 $ au titre de la TPS qu’il avait perçue mais n’avait pas remise.

En 2010, M. Weisflock et sa conjointe ont obtenu une marge de crédit de la Banque TD, garantie par leur maison, qui était enregistrée à son nom. Un an plus tard, M. Weisflock a vendu la maison et remboursé le prêt à la banque, annulant ainsi l’hypothèque.

La marihuana thérapeutique serait assujettie à la TPS/TVH

Dans l'arrêt Gerry Hedges v. The Queen, 2016 FCA 19, la Cour d'appel fédérale (CAF) a récemment affirmé que la marihuana thérapeutique était assujettie à la TPS.

Entrepreneurs en construction, attention! L'ARC a de nouveaux moyens de vous repérer

La Cour d'appel fédérale a approuvé récemment un nouveau mécanisme permettant à l'ARC de repérer les entrepreneurs en construction qui ne déclarent pas tous leurs revenus. (Les entrepreneurs en construction résidentielle sont reconnus pour faire des rénovations au comptant et ne pas déclarer la totalité de leurs revenus et de la TPS/TVH.)