Termes clés

Le 3 octobre 2016, le ministère des Finances a publié un avant-projet de loi proposant de modifier l'exonération pour résidence principale. La plupart des modifications concernent des non-résidents qui possèdent ou acquièrent des maisons au Canada, et des fiducies qui demandent l'exonération.

Au cours de l'année d'imposition 2016, quelques changements importants ont été apportés à la fiscalité des fiducies testamentaires.

L'exonération de résidence principale est l'un des allégements fiscaux les plus largement utilisés dans le système fiscal canadien. Comme la plupart des lecteurs le savent déjà, du fait de cette exonération, dans la plupart des cas, les particuliers ne paient aucun impôt sur les gains en capital réalisés lors de la vente de leur maison. Diverses conditions doivent toutefois être satisfaites. En voici un résumé.

Conditions générales

L'exonération n'est accordée qu'aux particuliers résidant au Canada. Elle n'est offerte ni aux sociétés ni aux non-résidents. Elle peut toutefois s'appliquer à une maison détenue n'importe où dans le monde et non pas seulement au Canada.

La plupart des fiducies sont assujetties, sur leur revenu, à un impôt à taux uniforme égal au taux d'impôt le plus élevé des particuliers. Par exemple, si vous constituez une fiducie en Ontario au cours de votre vie et que celle-ci gagne 100 000 $ de revenu imposable qu'elle conserve, elle devra payer environ 53 % d'impôt sur ce montant.

La plupart des fiducies doivent également avoir une année d'imposition qui coïncide avec l'année civile (se terminant le 31 décembre).