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Termes clés

Aperçu général

La planification successorale comprend un certain nombre d'aspects :

  • Vous devriez avoir un testament qui tienne compte à la fois de vos souhaits et des considérations fiscales.
  • Vous pourriez envisager les mesures à prendre pour minimiser les frais d'homologation (Impôt sur l’administration des successions dans certaines provinces) à votre décès.
  • Vous devriez avoir une assurance suffisante pour couvrir les besoins de votre famille à votre décès.
  • Si vous détenez des biens dans d'autres pays ou collectivités territoriales ou si vous êtes citoyen des États-Unis, vous devez tenir compte de l'incidence des impôts étrangers.
  • Si vous léguez des biens à vos enfants qui sont mariés ou pourraient l'être, vous pouvez faire en sorte de tenir compte des lois provinciales sur la famille qui s'appliqueraient en cas de rupture de leur mariage.

Dans le présent article, nous mettons l'accent sur les aspects fiscaux de la planification successorale et, plus précisément, sur les techniques de « gel successoral » disponibles pour réduire le coût fiscal d'un décès.

Règles générales

Une fiducie est un contribuable en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), et elle est réputée, selon cette loi, être un « particulier », de sorte qu’elle doit produire une déclaration de revenus, sous réserve de nombreuses exceptions aux règles fiscales qui s’appliquent aux particuliers. Une déclaration spéciale est prévue pour une fiducie, la T3, et ses annexes pertinentes. Une succession (après un décès) est considérée comme une fiducie aux fins de la LIR.

Sous maints aspects, une fiducie calcule son revenu et son revenu imposable de la même manière que d’autres particuliers. Elle déterminera, par exemple, son revenu d’entreprise ou de biens, ou ses gains en capital imposables, en appliquant à peu près les mêmes règles que les particuliers. Une fiducie calcule son impôt à payer en appliquant le taux d’impôt pertinent à son revenu imposable.

La plupart de nos lecteurs sont probablement au fait de la date d'échéance de production de leur déclaration de revenus pour une année d'imposition. Pour la majorité des particuliers, c'est le 30 avril de l'année suivante. Si le 30 avril tombe un samedi ou un dimanche, c'est le jour ouvrable suivant.

Cependant, si vous ou votre conjoint exploitez une entreprise dans l'année, votre date d'échéance de production est le 15 juin. Le problème est que tout impôt exigible pour l'année est dû au plus tard le 30 avril! Si vous devez de l'impôt et le payez à la date d'échéance du 15 juin, on vous comptera 45 jours d'intérêt (le taux d'intérêt actuel étant de 6 %, capitalisé quotidiennement, il vous en coûtera environ 0,7 %).

Si vous constituez une fiducie et lui transférez un bien, il y a normalement disposition réputée du bien pour un produit égal à sa juste valeur marchande. Par exemple, s'il y a un gain accumulé sur le transfert, vous réalisez un gain en capital, dont la moitié sera incluse dans votre revenu. De toute évidence, si le bien transféré est de l'argent, vous n'avez pas à vous soucier de cette question (sauf peut-être dans le cas d'une monnaie étrangère).

Cependant, pour certains types de fiducies, vous pouvez transférer un bien à la fiducie en franchise d'impôt (dans le cadre d'un « roulement »). En fait, vous avez une disposition réputée à votre coût fiscal du bien, ce qui donne lieu à un impôt nul. La fiducie est réputée acquérir le bien à votre coût fiscal.

La « simple fiducie » (« fiducie nue » ou (« bare trust ») est une notion intéressante qui peut être utile aux fins de l'impôt. Contrairement à une fiducie véritable, la « simple fiducie » est une fiducie dans laquelle une personne F (le simple fiduciaire) détient le titre de propriété légale d'un bien pour la personne P (le propriétaire), mais n'a aucune discrétion quant à ce qu'elle peut en faire. F ne peut transférer ou gérer le bien que conformément aux directives de P, sans pouvoir ni responsabilités par ailleurs. Il suffit, pour constituer une simple fiducie, d'un accord d'une page en précisant les conditions.

On a souvent recours à une simple fiducie pour la détention d'un immeuble. Par exemple, une société à désignation numérique peut jouer le rôle de propriétaire inscrit d'un terrain, le nom du propriétaire véritable demeurant ainsi inconnu du public. Le terme « prête-nom » est également utilisé pour la simple fiducie. F peut aussi être désigné comme « mandataire » de P, agissant ici encore conformément aux directives de P. (Les notions de simple fiducie et de prête‑nom sont légalement distinctes mais, en pratique, elles peuvent être assimilées.)

Un prêteur perd sa priorité devant une dette de TPS existante de l’emprunteur

Dans Canada c. Banque Toronto-Dominion, 2018 CF 538, M. Weisflock exploitait une entreprise d’aménagement paysager à titre d’entreprise individuelle. En 2007 et en 2008, il a accumulé une dette d’environ 68 000 $ au titre de la TPS qu’il avait perçue mais n’avait pas remise.

En 2010, M. Weisflock et sa conjointe ont obtenu une marge de crédit de la Banque TD, garantie par leur maison, qui était enregistrée à son nom. Un an plus tard, M. Weisflock a vendu la maison et remboursé le prêt à la banque, annulant ainsi l’hypothèque.

Les règles relatives aux pertes apparentes dans la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) ont pour objet le refus de la déduction des pertes en capital sur la disposition de biens si le contribuable acquiert le même bien ou un bien identique avant l'échéance d'un délai précis. Pour l'essentiel, ces règles ont pour but de vous empêcher de faire apparaître des pertes en capital que vous pourriez utiliser pour compenser des gains en capital, puis de racheter, dans un court laps de temps, le bien qui a généré la perte ou un bien identique.

Les règles relatives aux pertes apparentes peuvent s'appliquer, en particulier, si :

  • vous vendez un bien à perte;
  • vous ou une « personne affiliée » acquérez le bien ou un bien identique (« bien de remplacement ») dans la période commençant 30 jours avant la vente et se terminant 30 jours après la vente (la « période pertinente »);
  • vous ou une personne affiliée détenez le bien de remplacement à la fin de la période pertinente.

Normalement, si vous transférez un bien à une fiducie personnelle, comme une fiducie pour votre bénéfice ou celui de membres de votre famille, vous êtes réputé avoir vendu le bien à sa juste valeur marchande. En conséquence, tout gain en capital accumulé sera normalement réalisé, et la moitié de ce gain sera incluse dans votre revenu à titre de gain en capital imposable. La fiducie sera réputée acquérir le bien à un coût égal à sa juste valeur marchande.

Cependant, dans certains cas, un « roulement » en franchise d'impôt est permis pour des transferts à des fiducies. Par « roulement », on veut dire que vous êtes réputé avoir vendu le bien à votre coût fiscal (de sorte que vous n'avez aucun gain aux fins de l'impôt), et que la fiducie hérite de ce même coût. Les principaux exemples de ces fiducies sont résumés ci-dessous.

Règle générale

La Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) comporte une règle assez onéreuse selon laquelle un actionnaire d'une société qui obtient un prêt de cette dernière doit inclure le plein montant du prêt dans son revenu aux fins de l'impôt. Cette règle s'applique en outre à un prêt obtenu de la société par une personne « rattachée » à un actionnaire, ce qui comprend en général une personne qui a un lien de dépendance avec l'actionnaire (lui est liée).

Règles générales

Fiducies et successions sont traitées comme des particuliers et des contribuables en vertu de la LIR. À ce titre, elles doivent déclarer tous leurs revenus et payer l'impôt sur leur revenu imposable, le cas échéant.

Même si elles sont considérées comme des particuliers, la plupart des fiducies ne sont pas admissibles aux taux d'imposition progressifs qui s'appliquent aux autres particuliers. La plupart des fiducies sont assujetties à un taux uniforme correspondant au taux marginal le plus élevé applicable aux autres particuliers. Le taux fédéral est de 33 % et les taux provinciaux varient. En général, le taux combiné fédéral et provincial est d'environ 50 % ou plus.

Les règles relatives aux « pertes apparentes » ont pour but de vous empêcher de déduire une perte si vous vendez un bien à perte et l’acquérez de nouveau dans un délai déterminé. Essentiellement, le gouvernement ne veut pas que vous vous défassiez de vos biens comportant une perte, que vous utilisiez les pertes en capital pour neutraliser les gains en capital, puis que vous acquériez de nouveau les biens comportant une perte dans la période déterminée. Plus particulièrement, les règles relatives aux pertes apparentes s’appliquent dans les circonstances suivantes :

L'exonération de résidence principale est l'un des allégements fiscaux les plus largement utilisés dans le système fiscal canadien. Comme la plupart des lecteurs le savent déjà, du fait de cette exonération, dans la plupart des cas, les particuliers ne paient aucun impôt sur les gains en capital réalisés lors de la vente de leur maison. Diverses conditions doivent toutefois être satisfaites. En voici un résumé.

Conditions générales

L'exonération n'est accordée qu'aux particuliers résidant au Canada. Elle n'est offerte ni aux sociétés ni aux non-résidents. Elle peut toutefois s'appliquer à une maison détenue n'importe où dans le monde et non pas seulement au Canada.

Si votre entreprise achète des produits ou des services auprès d'autres entreprises, et que vous craignez que certaines d'entre elles puissent ne pas se conformer à leurs obligations en matière de taxe, il y a un risque sérieux dont vous devez vous préoccuper. Le risque réside principalement dans le domaine de la TPS/ TVH.

Le cas peut se présenter dans de nombreux secteurs : services de construction, agences qui fournissent du personnel temporaire, fabrication de vêtements, vente de ferraille, offre de services de nettoyage, et autres.

Le gouvernement fédéral a présenté le 19 mars dernier son budget de 2019 qui, comme à l'accoutumée, prévoit quelques propositions et modifications importantes de l'impôt sur le revenu, dont les suivantes :

  • Allocation canadienne pour la formation : On propose dans le budget un nouveau crédit d'impôt remboursable, l'« allocation canadienne pour la formation », visant à apporter une aide aux personnes qui travaillent en ce moment et souhaitent parfaire leur formation professionnelle. Ce crédit a ceci d'exclusif que les particuliers accumulent 250 $ par année dans un compte théorique, à compter de 2019. Dans toute année d'imposition au cours de laquelle vous engagez des frais de scolarité admissibles, vous pouvez demander un crédit égal à la moitié des frais de scolarité engagés, sans dépasser le solde de votre compte théorique accumulé au fil des années précédentes. Par exemple, si vous avez accumulé 250 $ dans chacune des années 2019 et 2020 et engagé 1 200 $ de frais de scolarité en 2021, vous obtiendriez un crédit d'impôt de 500 $ en 2021.

Les frais de scolarité admissibles sont les mêmes que ceux qui donnent droit au crédit d’impôt pour frais de scolarité, si ce n'est que l'établissement d'enseignement doit être situé au Canada. Les frais de scolarité qui sont effectivement remboursés par le jeu du nouveau crédit d'impôt ne sont pas admissibles au crédit pour frais de scolarité, mais tout excédent des frais de scolarité peut ouvrir droit au crédit pour frais de scolarité.

Lorsqu'une société connaît un changement de contrôle, diverses restrictions peuvent s'y appliquer en matière d'impôt sur le revenu. La plupart de ces restrictions concernent l'utilisation de certains attributs fiscaux après le changement de contrôle.

Le changement de contrôle d'une société donne lieu à une fin d'année d'imposition réputée pour la société. Il en résultera normalement une courte année d'imposition, avec répartition proportionnelle de la DPA et de certaines autres dépenses. Cela signifie en outre que des reports en avant de pertes et d'autres montants peuvent expirer une année plus tôt. Une déclaration de revenus distincte doit être produite pour cette «courte» année d'imposition.

Des changements importants récemment apportés à la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) ont une incidence sur la planification successorale et les fiducies testamentaires. Ces changements ont été adoptés dans le cadre du projet de loi C-43, seconde loi budgétaire de 2014, adopté en décembre 2014. Ils entrent en vigueur le 1 janvier 2016, et s'appliqueront à toutes les fiducies testamentaires à compter de 2016, sans égard à la date du décès.

Si vous avez investi dans un abri fiscal, ou demandé une déduction ou un crédit qu'à votre avis, l'Agence du revenu du Canada (ARC) pourrait vous refuser, à partir de quel moment pouvez-vous cesser de vous en faire?

Selon la règle normale, l'ARC peut vous adresser un avis de nouvelle cotisation jusqu'à trois ans à compter de l'avis de cotisation initial. Le délai de trois ans commence à courir à la date indiquée sur l'avis de cotisation que vous recevez peu de temps après avoir produit votre déclaration. Dans la plupart des cas, si vous n'avez pas reçu d'avis de nouvelle cotisation au terme du délai, vous êtes sauf pour l'année visée. Pas toujours, toutefois!

Si votre entreprise achète des produits ou des services auprès d'autres entreprises, et que vous craignez que certaines d'entre elles pourraient ne pas se conformer à leurs obli-gations en matière de taxe, il y a un risque sérieux dont vous devez vous préoccuper. Le risque se situe principalement dans le domaine de la TPS/TVH.

Un ancien administrateur qui participait toujours à l'exploitation de la société n'était pas un administrateur «de fait»

La récente décision de la CCI dans Koskocan a peut-être changé le droit au sujet des administrateurs de fait.

La question de savoir «qui est administrateur d'une société?» est très importante dans les litiges fiscaux, lorsqu'une société cesse d'exister alors qu'elle doit un montant net de TPS/TVH, ou des déductions salariales (retenues à la source d'impôt sur le revenu), ou les deux. Dans la plupart des cas, les administrateurs de la société sont pleinement responsables des déductions salariales et de la TPS/TVH non remises.

Si vous avez une dette à laquelle le créancier renonce ou dont il accepte le règlement pour un montant inférieur au montant complet, la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) contient des règles qui peuvent avoir une incidence sur certains montants d'impôt ou attributs fiscaux, ou encore entraîner une inclusion dans le revenu. Voici un résumé de ces principales règles.

Les règles ne s'appliquent que s'il s'agit d'une « dette commerciale », ce qui signifie essentiellement que vous utilisez l'argent emprunté pour gagner un revenu d'entreprise ou de placement. Les dettes servant à des fins personnelles ne sont pas visées par les règles.

Application des règles 

Si le créancier renonce à la dette sans en avoir obtenu le règlement complet, la portion de cette dette faisant l'objet d'une remise (le « montant remis ») est assujettie au traitement fiscal ci-dessous, dans l'ordre donné. Certaines étapes sont obligatoires, d'autres sont facultatives.