Termes clés

Si vous êtes membre du conseil d'administration d'un organisme de bienfaisance, ou apportez votre aide à un tel organisme, vous devez vous assurer que ce dernier connaît les complications particulières découlant de l'obligation de conformité à la TPS/TVH.

(Un « organisme de bienfaisance », à cette fin, signifie un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l'impôt sur le revenu. Il ne comprend toutefois pas une université, un hôpital, une école, un collège ou une administration locale à laquelle Revenu Canada confère le statut de municipalité – qui sont désignés comme des « institutions publiques » dans les dispositions relatives à la TPS/TVH et sont soumis à des règles différentes.)

Un remboursement pour organismes de services publics est prévu pour les organismes de bienfaisance. Ceux-ci ont le droit de demander le remboursement d'une partie de la TPS/TVH qu'ils paient sur leurs achats. Pour la TPS de 5 % (ou la partie fédérale de 5 % de la TVH), le remboursement correspond à la moitié des 5 %). Pour la partie provinciale de 8 % ou 10 % de la TVH, le remboursement correspond à 82 % des 8 % en Ontario; 35 % des 10 % à l'Î.-P.-É.; et 50 % des 10 % dans les trois autres provinces de l'Atlantique. Le remboursement total peut être assez important. Par exemple, en Ontario, un organisme de bienfaisance récupère 9,06 points de la TVH de 13 %.

Historique 

Nous avons traité en détail du remboursement de la TPS/TVH pour les habitations neuves dans notre Bulletin de fiscalité de septembre 2018. De manière générale, si vous achetez une maison ou un appartement en copropriété neuf auprès d’un constructeur, vous pouvez normalement demander 

Nous voilà en décembre, et le moment est venu d'examiner quelques idées de planification fiscale. Si vous attendez à avril ou juin prochain, date de production de votre déclaration de revenus, il sera généralement trop tard pour modifier votre situation fiscale pour la présente année.

La plupart des gens savent qu’en vertu des règles de la TPS/TVH, une entreprise ayant un chiffre d’affaires annuel qui ne dépasse pas 30 000 $ n’est pas tenue de facturer la TPS/TVH sur ses ventes. (L’entreprise est alors considérée comme un « petit fournisseur ».) 

L’application de la règle n’est toutefois pas simple. 

Un orthodontiste se voit refuser des crédits de taxe sur intrants relativement à la TPS/TVH

La plupart des entreprises peuvent demander un plein « crédit de taxe sur intrants » (CTI) afin de recouvrer la totalité de la TPS/TVH qu'elles ont payée sur leurs dépenses. De cette façon, le coût réel de la TPS/TVH n'est assumé que par les consommateurs.

Cependant, les entreprises qui font des fournitures « exonérées » ne peuvent demander de CTI, même si elles facturent effectivement la TPS/TVH sur leurs services. En conséquence, la TPS/TVH représente un coût réel pour ces entreprises, qui comprennent les médecins, les dentistes, et la plupart des fournisseurs de soins de santé réglementés.

Si vous vendez ou transférez un bien à une personne ayant avec vous un lien de dépendance pour un montant autre que sa juste valeur marchande, des règles fiscales onéreuses peuvent s'appliquer. Ces règles sont décrites ci-après, et une exception est prévue pour les transferts à un conjoint (époux ou conjoint de fait). Mais, en premier lieu, qui est une personne ayant avec vous un lien de dépendance?

Dans le cas de particuliers, une personne ayant un lien de dépendance comprend toute personne qui vous est « liée » en vertu de la LIR, notamment par le sang, le mariage ou l'adoption. Sur la liste se retrouvent vos enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc., vos parents, grands-parents, etc., vos frères et sœurs, votre conjoint et votre belle‑famille. Fait intéressant, on n'y retrouve pas vos cousins et cousines, oncles et tantes, neveux et nièces, mais bien un beau-frère et une belle-sœur (y compris par l'entremise d'une relation de fait).

Envisagez-vous de démarrer une entreprise à domicile? Voici quelques éléments de planification, règles fiscales et conseils.

Constitution en société

Nombre de gens ne savent pas exactement la différence entre une entreprise et une société, différence qui est extrêmement importante, tant aux fins de l'impôt que de l'endettement.

Vous pouvez exploiter une entreprise sans créer une société. Même si vous pouvez donner une dénomination à votre entreprise, c'est toujours vous qui exploitez l'entreprise. Vous êtes un « propriétaire unique ».

Si vous achetez une maison ou un appartement en copropriété neuf, il se peut que vous ayez droit au remboursement de la TPS/TVH pour les habitations neuves – mais certains pièges peuvent vous faire perdre ce remboursement.

Montant du remboursement

Le remboursement fédéral, qui compense partiellement la TPS de 5 % associée à la maison neuve, correspond à 1,8 % du prix d’achat de la maison neuve, ou 36 % de la TPS. Cependant, le plein remboursement n’est offert que pour un prix d’achat jusqu’à concurrence de 350 000 $, le remboursement maximal étant de 6 300 $. Au-delà de ce seuil, le remboursement s’estompe graduellement, et il disparaît entièrement lorsque le prix de l’habitation excède 450 000 $.

Au Québec, un remboursement supplémentaire est accordé, qui correspond à 4,9875 % du prix d’achat (50 % de la taxe de vente du Québec (TVQ) de 9,975 %). Cependant, le plein remboursement est accordé uniquement pour un prix d’achat jusqu’à concurrence de 200 000 $, de sorte que le remboursement maximum est de 9 975 $. Par la suite, le remboursement  s’estompe graduellement, et il disparaît entièrement lorsque le prix de la maison excède 300 000 $.

Entrepreneurs en construction, attention! L'ARC a de nouveaux moyens de vous repérer

La Cour d'appel fédérale a approuvé récemment un nouveau mécanisme permettant à l'ARC de repérer les entrepreneurs en construction qui ne déclarent pas tous leurs revenus. (Les entrepreneurs en construction résidentielle sont reconnus pour faire des rénovations au comptant et ne pas déclarer la totalité de leurs revenus et de la TPS/TVH.)

Voici une bonne douzaine de règles inhabituelles relatives à la TPS et la TVH tirées de la Loi sur la taxe d’accise (LTA) − certaines moins connues que d’autres − qui peuvent toucher votre entreprise. La TPS et la TVH sont administrées par l’ARC partout au Canada, sauf au Québec où elles le sont par Revenu Québec (RQ).

Si votre employeur vous fournit une automobile, deux avantages imposables pourront devoir être inclus dans votre revenu pour tenir compte de votre utilisation personnelle de l'automobile. Ces avantages, qui s'ajoutent à votre revenu d'emploi, sont pleinement imposables.

Par ailleurs, l'utilisation de l'automobile aux fins de votre emploi ne devrait pas constituer un avantage imposable pour vous puisque l'automobile ne vous profite d'aucune façon personnellement.

Si vous « faites des travaux » pour une entreprise, êtes-vous un employé ou un entrepreneur indépendant? En quoi cela importe-t-il?

Aux fins de l'impôt, cela importe vraiment. En général, il est préférable d'être un entrepreneur indépendant du point de vue fiscal, bien que cela comporte quelques désavantages.

Si votre relation avec l'entreprise est celle d'un entrepreneur indépendant (c'est-à-dire que vous exploitez votre propre entreprise et fournissez des services à l'entreprise cliente), alors :

Si votre entreprise achète des produits ou des services auprès d'autres entreprises, et que vous craignez que certaines d'entre elles puissent ne pas se conformer à leurs obligations en matière de taxe, il y a un risque sérieux dont vous devez vous préoccuper. Le risque réside principalement dans le domaine de la TPS/ TVH.

Le cas peut se présenter dans de nombreux secteurs : services de construction, agences qui fournissent du personnel temporaire, fabrication de vêtements, vente de ferraille, offre de services de nettoyage, et autres.

Notification de changement d'adresse à l'ARC aux fins de l'impôt sur le revenu, suffisante pour la TPS/TVH

Le récent jugement Kirschke de la Cour canadienne de l'impôt (2019 CCI 68) porte sur une demande de prorogation du délai de signification d'un avis d’opposition tardif. La demande a été techniquement rejetée, mais pour des motifs qui, dans les faits, donnaient gain de cause à la demanderesse. (Normalement, un avis d'opposition à un avis de cotisation en matière d'impôt sur le revenu ou de TPS/TVH doit être produit dans les 90 jours suivant la date apparaissant sur l'avis de cotisation. Dans certains cas, il est possible d'obtenir une prorogation jusqu'à un an. Si un avis d'opposition valide n'est pas produit à temps, il n'est pas possible de faire appel de l'avis de cotisation.)

Que vous résidiez ou non dans une province appliquant la taxe de vente harmonisée (TVH), si vous exploitez une entreprise, vous devez connaître les règles sur le moment auquel facturer la TVH. Elles pourraient vous surprendre!

Les taux de TPS/TVH sont les suivants :

  • TVH de 13 % pour une fourniture « effectuée » en Ontario (en général à des clients situés en Ontario)
  • TVH de 15 % pour une fourniture « effectuée » au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador (en général à des clients situés dans les provinces de l'Atlantique)
  • TPS de 5 % pour une fourniture « effectuée » dans les autres provinces et territoires. (Le Québec a une taxe de vente provinciale semblable à la TPS, qui ne s'inscrit pas dans le régime de la TVH et qui est étudiée dans le prochain article. L'Alberta et les territoires n'ont que la TPS de 5 %. Chacune des provinces de la C.-B., de la Saskatchewan et du Manitoba a une taxe de vente au détail provinciale qui ne s'applique pas aux fournisseurs de l'extérieur de la province.)

Le Québec ne fait pas partie du régime de la taxe de vente harmonisée (TVH) abordé dans le jeu-questionnaire qui précède. Au niveau fédéral, seule la TPS de 5 % s'applique aux ventes faites à des clients au Québec, et la TVH ne s'applique pas.

Le Québec lève toutefois la taxe de vente du Québec (TVQ) de 9,975 %, qui se fonde sur les mêmes règles que la TPS pour les entreprises du Québec. En fait, Revenu Québec (RQ) administre à la fois la TPS et la TVQ au Québec, de telle sorte que les entreprises n'ont à négocier qu'avec une seule administration pour les deux taxes.

Jusqu'à maintenant, la TVQ n'était pas un enjeu pour les entreprises qui n'ont pas de bureaux ou de locaux au Québec. Une entreprise de l'Ontario, par exemple, qui vend des produits ou des services à un client du Québec facturerait la TPS de 5 %, sans plus.

Voici les réponses au jeu-questionnaire plus haut :

  1. Vous facturez 15 %, le taux de la Nouvelle-Écosse. Les produits vendus et expédiés n'importe où au Canada sont assujettis à la TPS ou la TVH au taux de taxe en vigueur dans la province de destination.
  2. Vous facturez également 15 %, le taux de la Nouvelle-Écosse. Dans la mesure où vous organisez l'expédition, même à titre de représentant de la cliente, la même règle qu'en 1 ci-dessus s'applique : la TPS ou la TVH doit être facturée au taux de la province de destination des produits expédiés.
  3. Vous ne facturez que la TPS de 5 %, le taux de l'Alberta. Vous avez effectué la livraison à votre entrepôt de Calgary et la cliente a organisé elle-même le ramassage des produits.
  4. Vous ne facturez que la TPS de 5 %. Les services sont normalement taxés en fonction de l'adresse du client (sous réserve de quelques exceptions), et il n'y a pas de TVH au Manitoba.
  5. Encore une fois, vous ne facturez que la TPS de 5 %. L'endroit où vous effectuez le travail n'importe pas. Les services sont normalement taxés en fonction de l'adresse du client (sous réserve de quelques exceptions).
  6. Vous facturez la TVH de 13 %, le taux de l'Ontario. Un service fourni en rapport avec un litige devant une cour provinciale est taxé au taux en vigueur dans cette province. Le litige est traité dans une cour ontarienne. On pense souvent que cette règle ne s'applique qu'aux services des avocats, mais son application est en réalité beaucoup plus large!
  7. Encore une fois, vous facturez la TVH de 13 %, le taux de l'Ontario, parce qu'il s'agit d'un service en rapport avec un litige devant une cour ontarienne. L'endroit où vous fournissez le service n'importe pas.
  8. Vous ne facturez que la TPS de 5 %, le taux de l'Alberta. Même si les services sont normalement taxés en fonction de l'adresse du client, une exception est prévue pour les « services personnels » en présence de la personne à qui les services sont fournis. Ces services sont taxés en fonction de l'endroit où ils sont fournis. Comme vous offrez le service en Alberta, c'est le taux de l'Alberta qui s'applique.
  9. Vous facturez la TVH de 15 %, le taux du Nouveau-Brunswick. L'exception pour les « services personnels » mentionnée en 8 ne s'applique pas à un « service consultatif ou professionnel ». Un tel service est plutôt soumis à la règle normale relative aux services, fondée sur l'adresse du client. (Un service fourni par un médecin est un service « professionnel ».)
  10. Vous ne facturez que la TPS de 5 %, le taux du Québec. Une règle spéciale est prévue pour les produits envoyés à un service de réparation, de retouche, de nettoyage ou autre service physique semblable. La taxe s'applique en fonction de l'adresse à laquelle les produits sont retournés après la réparation, la retouche, le nettoyage, etc. (Si vous avez un bureau au Québec, vous devrez facturer également la taxe de vente du Québec.)

L’allocation pour frais d'automobile libre d'impôt déductible maximale par les employeurs à l'égard des allocations payées à leurs employés dans le cadre de leur travail est majorée de 0,03 $ par rapport à 2018 pour être portée à 0,58 $ le kilomètre pour les 5 000 premiers kilomètres parcourus, et à 0,52 $ le kilomètre pour chaque kilomètre additionnel parcouru au cours de l'année. Dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Yukon, l’allocation pour frais d'automobile libre d'impôt déductible maximale est supérieure de 0,04 $, pour se situer à 0,62 $ le kilomètre pour les 5 000 premiers kilomètres parcourus et à 0,56 $ par kilomètre additionnel.

Le taux utilisé pour le calcul de l'avantage imposable conféré aux employés relativement à la fraction personnelle des frais de fonctionnement d'une automobile payés par leur employeur sera majoré de 0,02 $ pour être porté à 0,28 $ le kilomètre. Pour les contribuables dont l'emploi consiste principalement dans la vente ou la location d'automobiles, le taux est majoré de 0,02 $ pour être porté à 0,25 $ le kilomètre.